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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10261
10 mars 2021
10 mars 2021
Flores, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a
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Cour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de68
17 mai 2011
17 mai 2011
Par courrier du 23 janvier 2009, nous vous avons informé que la situation économique de l'entreprise nous contraignait à une réorganisation indispensable à la sauvegarde de sa compétitivité et de sa pérennité
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