[S] a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus le 28 juin 2021. 8.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne s'est pas prononcé sur les conclusions de sursis à statuer prises par le prévenu ; "alors que le juge doit statuer sur tous les chefs

agi non pas en flagrance mais sur renseignements, en dehors du rayon douanier et sans l'autorisation prévue à l'article 64 du Code des douanes, en sorte que José Luis Y... aurait été irrégulièrement fouillé

C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 17 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

condamnations mises à la charge de M. et Mme [L], alors : « 1°/ que pour que le propriétaire d'un fonds puisse se prévaloir du droit d'user d'une source celle-ci doit jaillir naturellement ou après des fouilles

Jean C..., demeurant ..., en cassation de cinq arrêts rendus le 26 février 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales

libertés fondamentales, 222-7, 222-8-10°, 122-5 et 122-6 du Pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Pierre X... devant la cour d'assises de l'Ariège du chef

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s S 93-44.777, U 93-44.779, V 93-44.780, A 93-44.785 formés par l'Association pour les fouilles

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

X... afin que celui-ci lui donne un avis sur "l'âge" du mur séparatif et examine les moellons peints trouvés au cours des fouilles, que ces fouilles ont eu lieu en présence des parties, mais que MM.

E... du chef de blanchiment douanier. Des mémoires ont été produits en demande et en défense.

pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2004, qui a relaxé Ali X... des chefs

cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 29 août 2003, à Biriatou, les agents des douanes ont procédé à la fouille

par le tribunal dont la décision doit être confirmée sur le principe de la culpabilité ; "alors que les premiers juges se contentaient pour retenir le principe de la culpabilité d'indiquer que "la fouille

connaissance, laissant suspecter que cette dernière avait pu être introduite par un tiers à leur insu ; que la Cour estime toutefois que la présence de cette drogue avait échappé aux enquêteurs lors de la fouille

La Cour a constaté le règlement amiable entre les parties, l'a jugé conforme au respect des droits de l'homme au sens de la Convention et a décidé de rayer l'affaire de son rôle conformément à l'artic

SALLANI, Smail FENINICHE, Taib GUERIOUNE, Yahya SIFI, Ali MAHDI, Driss ADIL, Ali Ben Abdallah DHEKER, Abdellah EL GHAZI, Amar Ben Belkacem LOUSSIF, Mohamed LAHOUEL, Ahmed GUENNACH, Mohamed KHALFALLAH, Chérif

de 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; "1 alors que, d'une part, est une "visite domiciliaire" relevant exclusivement des dispositions de l'article 64 du Code des douanes la perquisition et la fouille

[O] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 26 mars 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment,

jouissance, sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, et notamment en raison du mauvais état du sol ou du sous-sol et de l'existence éventuelle de fouilles