exceptionnelle sur la fortune de l'année 2012. 3.

. ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre M.

Fontan.

ayant précédé son adoption, qu'en instaurant au titre de l'année 2012 une "contribution exceptionnelle sur la fortune" dont l'assiette était calquée sur celle de l'impôt de solidarité sur la fortune,

et autres font grief à l'arrêt de n'avoir condamné la société Euromaster France à leur livrer que 116 pneumatiques neufs, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge doit, en toute circonstance, assurer

légataires universels, ont imputé à la banque des erreurs de gestion préjudiciables et recherché sa responsabilité ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Y... font

Les consorts T... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la preuve du droit de propriété qui est distincte de la question de la délimitation des fonds n'est pas subordonnée à l'exercice

Les consorts E... et la société BCM, ès qualités, font grief à l'arrêt d'étendre la liquidation judiciaire du GIE à la société Aurélie et d'ouvrir la liquidation judiciaire de celle-ci, alors « que la

X... et vingt autres expropriés font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 4 mars 2002), qui fixe les indemnités leur revenant à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté dijonnaise de terrains

que ceux-ci ont assigné Mlle Y... en liquidation de l'astreinte et en fixation d'une nouvelle astreinte, au motif que les travaux ordonnés n'avaient pas été effectués ; Attendu que les époux X... font

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2002), qu'à la suite du contrôle de leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la déclaration établie au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

O..., épouse F..., de Me Le Prado, avocat de la société Dubois Fontaine, et l'avis de M.

, par arrêt du 3 septembre 1992, la cour d'appel de Papeete a déclaré faux l'acte par lequel Mme Ariane X... avait donné procuration à sa mère de vendre l'immeuble ; Attendu que les consorts X... font

des copropriétaires de l'immeuble Quartz est intervenu à l'instance pour réclamer paiement de sa propre créance ; Attendu que les syndicats des copropriétaires des immeubles Saphir-Agathe et Quartz font

Fontaine Vive, demeurant villa Margharita, Hameau Fergy, Duingt, 74410 Saint-Jorioz, 2 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Maison de retraite Jean de la Fontaine, dont le siège est ..., en cassation

LES FONTAINES DE PELISSON C/ [X] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate