d'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 04 Novembre 2025, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Pascale FOUQUET

RG :23/01214 SELARL [Y] [R] C/ [S] [N] ÉPOUSE [S] CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES Grosse délivrée le 04/07/2024 à Me Jean-michel Divisia à Me Régis Levetti à Me Lionel Fouquet

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 225 et 235 ter E du code général des impôts, la taxe d'apprentissage et la participation des employeurs au développement

la valeur locative ayant servi de base à cette imposition à 20 francs le mètre carré, et celle du coefficient de pondération de la surface des entrepôts à 0,5, 3°) ordonne le remboursement des frais exposés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que M.

valeur locative ayant servi de base à cette imposition à 20 francs le mètre carré, et celle du coefficient de pondération de la surface des entrepôts à 0,5 ; 3°) ordonne le remboursement des frais exposés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que celui-ci, contrairement à ce qu'allègue le requérant, n'est

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Berthet-Fouqué, président, - Mme E et Mme B, conseillères. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. La rapporteure, D. ELe président, J.

des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mme Ingrid B..., Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Françoise FOUQUET

GUILLOT, avocat au barreau de PARIS PARTIES CONVOQUEES LE : 16 Novembre 2006 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Mai 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise FOUQUET

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande par laquelle M.

, étant précisé qu'en première instance, COGEGIM FOUQUE a de nouveau remis les grands livres pour les années 2007 à 2017.

Les demandes en paiement à l'encontre du cabinet Loïck FOUCHET seront par conséquent rejetées.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, la société Airis, représentée par la SCP Cornille-Fouchet-Manetti, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Les 18 et 20 octobre 2014, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B N° RG 24/01744 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZN4X 2 copies GROSSE délivrée le 13/01/2025 à la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du 10 Janvier 2005 par Madame Françoise FOUQUET, Présidente, en présence de Madame Marie-France MAUZAC, Greffier, qui ont signé la minute. ********

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 3 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, la

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1-5° du code général des impôts : "Un décret fixe les