Ce n’est qu’à cette date et sans aucun motif que les autorités l’ont mise devant l’obligation de cesser de porter le foulard.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : C 21-21.499 Demandeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M.

par Me Romain FOUCARD (Avocat au barreau de BORDEAUX) Madame [Z] [P] née le 24 Avril 1986 à [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Romain FOUCARD (Avocat au barreau de BORDEAUX) Monsieur [R]

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Foucard de la somme de 1 000 euros.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Foucard de la somme de 1 000 euros.

croyance que ce soit » et notamment « le port d'un voile islamique, même sous forme de bonnet » ; qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 29 juin 2004 aux motifs qu'elle portait un foulard

société Davidson Ouest Requête n° : 125/23 Ordonnance n° : 90419 du 30 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le directeur général des finances publiques, ayant la SCP Foussard

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2023, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine Rouaud-Folliard

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2023, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine Rouaud-Folliard

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2023, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine Rouaud-Folliard

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Foucard, avocat de M. A B, Mme D B et M.

Le 5   mai 1999, il avait indiqué que Merve Kavakçı portait le foulard islamique comme un signe politique et qu'elle serait la première femme portant le foulard à entrer à l'Assemblée nationale. –

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : C 21-21.407 Demandeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M.

Au cours du mois de janvier 1999, elles se rendirent à de nombreuses reprises en cours d'éducation physique et sportive la tête couverte et refusèrent d'enlever leur foulard malgré les demandes répétées

Au cours du mois de janvier 1999, elles se rendirent à de nombreuses reprises en cours d'éducation physique et sportive la tête couverte et refusèrent d'enlever leur foulard malgré les demandes répétées

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Foucard, avocat de M.

Par conséquent, l'on ne peut parler d'une interdiction stricto sensu du port du foulard islamique, mais d'une réglementation qui autorise le port du foulard pendant les cours où l'on enseigne le Coran.

le déroulement des activités d'enseignement et le rôle éducatif des enseignements, enfin troubleraient l'ordre dans l'établissement ou le fonctionnement normal du service public ; Considérant que le foulard

[O] [Z], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, la société Interplages, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller

[I] [S] - le Conseil Départemental des Côtes d'Armor représenté par : la SCP Foussard et Froger - Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Rennes - [V] [B] - [C] [B] Ordonnance : n°