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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi référé
686816de4965b5d9df3129fb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
bail sera résilié de plein droit.
Source officielleJ.E.X
6622b42dc91e3bdd7a88c1d2
18 avril 2024
18 avril 2024
KAN [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Frédéric DELAMBRE de la SELARL CABINET DELAMBRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par Me Emmanuelle HAZIZA, avocat au barreau de LYON
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
60330d50153fe97f6e587b84
10 octobre 2017
10 octobre 2017
SUR CE, LA COUR, Sur la qualification du bail Considérant que le tribunal a refusé de requalifier le bail de l'appartement en bail commercial ou mixte ; Considérant que les intimés prétendent
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Cet engagement a été formalisé par un contrat de bail établi le 8 avril 2003, prévoyant le versement à Mme C d'un loyer annuel de 17 376 euros.
Source officielleChambre 1-11 référés
6312ef062e6a8e4f13ca61db
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Le défendeur excipant d'un bail commercial, le juge des référés s'est déclaré incompétent.
Source officielle2ème Chambre
63d229de9b3c8605deec1e17
24 janvier 2023
24 janvier 2023
: A l'audience publique du 20 Septembre 2022, Frédéric Dumas, vice-président placé, qui a fait son rapport, assisté de M.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
686c0b5bdd7001754d61a3cf
7 juillet 2025
7 juillet 2025
SEQENS Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Monsieur [U] [F] Représentant : M.
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d1a5a9cdc6046d47269e74
28 janvier 2025
28 janvier 2025
FREDERIC GEOFFROY, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, RG 2024069786 28/01/2025 ENTRE : SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est au Tour D2 17 Bis Place des Reflets
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616246ceaf0a1de0eb1b65f5
28 mai 2014
28 mai 2014
- signé par Monsieur Frédéric CHARLON, président et par Mme Sonia DAIRAIN, greffier.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
69f2484fcdc6046d47002202
2 avril 2026
2 avril 2026
Le bail conclu le 16 mars 2017 et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 7 mars 2025, pour la somme en principal de 521.95€.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678e9c3fbfd75b73b3e3dba3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
N'est produite aux débats que la première page du bail dont il est demandé de constater l'acquisition de la clause résolutoire.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816de4965b5d9df3129ea
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D’HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Madame [V] [I] [P] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le
Source officiellePCP JCP ACR référé
67f56a51bbf04ef7857bb306
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [G] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300167
15 février 2018
15 février 2018
Frédéric Y... a, tout en confirmant le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du bail emphytéotique consenti par M.
Source officielleChambre des référés
S.C.I. CLAUDE BERNARDc/S.A
66a2a8186b28f3ce99faac6a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de ce bail, Madame [C] [G] et Monsieur [D] [G] se sont portés cautions solidaires de la Sarl L’opéra pour les sommes dues à la Sci Claude Bernard en vertu de ce bail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65af6833b6c6260008b53094
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2021 Date de saisine : 03 Juin 2021 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463963.20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
sommaire, enregistrée le 12 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés par actions simplifiées Compagnie Hôtelière de Nice, Couronne Arenas, Hotelop Nice Grand Arenas et Balm
Source officielleciv2
60794c6b9ba5988459c45669
26 juin 1991
26 juin 1991
inscription d'hypothèque judiciaire ; que les époux X... ont soulevé la nullité de la procédure ; que le Crédit foncier de France et le CIN ont de leur côté demandé au Tribunal de prononcer la nullité d'un bail
Source officielle2ème Chambre
63ca42b49066fd7c90fc256e
17 janvier 2023
17 janvier 2023
: A l'audience publique du 20 Septembre 2022, Frédéric Dumas, vice-président placé, qui a fait son rapport, assisté de Frédéric Sticker, Greffier, en présence de Céline Richard, greffière stagiaire
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
68e949bd3ea43407b90ff11a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/08060 N° Portalis DB3S-W-B7J-3THO Minute : 1090/25 Monsieur [R] [E] [L] Représentant : Me Frédéric
Source officiellePage 8 sur 143