ARRET No R.G : 10/00450 SARL SOLAR INOX MARTINIQUE C/ LA SARL QUALI ACIER COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 OCTOBRE 2010 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal

SOMMA FRERES C/ Maître Bernard X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banco Pinto et Sotto Mayor, dont le siège est 14, avenue Franklin Roosevelt

excluait la garantie de la société AXA France IARD au profit de la société Socae Atlantique entrepreneur principal pour la part de franchise laissée à la charge de son sous-traitant chargé de l'étanchéité

Y..., représentant des créanciers de la SOA, font grief à l'arrêt d'avoir fixé à 1 300 000 francs le préjudice de la société concessionnaire du chef de cette rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part

Matalon ; Les observations orales de Me Galindo Soto, représentant M.

C / Jean- François Y...

65% des frais d'expertise pour un montant de 26 648,68 euros TTC et le surplus à la charge solidaire des sociétés Somma, Apia, TPS et Zanier ; - mis à la charge des sociétés Somma, Apia, TPS et Zanier

WATT CRETE SOLAR / S.A. AXA FRANCE IARD Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Green Sofa SRL, dirigée par M.

née le 23 Novembre 1981 à POVOA DE VARZIM ... 20146 SOTTA assistée de Me Carole LUCCHINI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence M. José Rui Z...

Jean-Charles Z..., Me Bertrand E..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Green Sofa Dunkerque, et Me Alexandre A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque

Les frais engagés dont la société JB Solar demande réparation sont les frais d'étude et de développement, le coût de la construction (443716 euros), les frais financiers (141 347,50 euros) compte tenu

section), au profit de : 1°) Monsieur René B..., demeurant à Saint-Mandé (Val-de-Marne), ..., 2°) Madame Jacqueline Y... épouse B..., demeurant à Saint-Mandé (Val-de-Marne), ..., 3°) Monsieur François

(Puy-de-Dôme), 2 / la société Fougerolle France et Cie "Setrac" SNC, dont le siège social est sis ..., prise en la personne de son gérant, la société Fougerolle France, société anonyme, dont le siège

somme de 40 936,50 euros, correspondant à l'acompte versé par la Régie communale d'électricité de Sainte-Marie-aux-Chênes à la société France Solar ; 4°)de mettre à la charge de la société France Solar

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société anonyme Siaci, société intercontinentale