GARCIA, greffier de Chambre Vu les mémoires déposés et régulièrement notifiés à chaque intéressé et au commissaire du gouvernement.

GARCIA, greffier de Chambre Vu les mémoires déposés et régulièrement notifiés à chaque intéressé et au commissaire du gouvernement.

de décision : B N° RG 24/04789 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFYT Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2024, à 10h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal

CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, substituée par Maître Betty WOLFF, avocat au barreau de

Z...; Condamnons la société SECURITY DBS à payer à Pascal Z...la somme de 1. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin , avocat de M. Y... et autres, - les conclusions de M.

Sur la fraude quant à la maîtrise foncière de la parcelle : 6.

secondaire des parcelles incluses dans la zone.

de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE LA REGION REUNION [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Sophie PARAT Greffier : Marina GARCIA

Sa demande de 4 100 ç d'indemnité au titre des 90 chênes plantés sur la parcelle AN119 route de Seysses est sans objet, la parcelle en cause n'étant pas concernée par la présente procédure.

GARCIA DEGROLARD, conseillère et par Madame J. LEBOULANGER, greffière.

Il ressort des pièces du dossier que le projet nécessite la création d'une servitude de passage sur cette parcelle, une telle circonstance étant de nature à affecter directement les conditions de jouissance

Elle conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a refusé d'indemniser la dépréciation de la parcelle bâtie AK 71, propriété des expropriés, qui est séparée de la parcelle expropriée par la parcelle

la parcelle AK n° 389.

(Seine maritime), 6°) Mme Paul Y..., née Danièle E..., demeurant ..., 7°) Mme Marc M..., née GARCIA H..., demeurant 1 ... (17e), 8°) Mme Marcelle C..., demeurant ...

Si les requérants soutiennent que la zone de protection ne concerne pas la parcelle C 363 et seulement une partie de la parcelle C 362, ils ne l'établissent pas. 18.

INGENIERIE représentées par Maître Ahmed-Chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, [Adresse 14] LA SAS GARCIA INGENIERIE, inscrite au RCS de [Localité

de l'enclavement de la parcelle au sein d'une zone urbanisée ; la parcelle était auparavant classée en zone constructible et ils avaient d'ailleurs obtenu un certificat d'urbanisme positif en 2019 ; la