interprète en langue arabe, experte près la cour d'appel de Lyon ET INTIMEE : Mme La PREFETE DE L'AIN [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Geoffroy

PREFET DE L'AIN [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat Maître GOIRAND Georffray avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en

arabe, experte près la cour d'appel de Lyon ET INTIMEE : Mme La PREFETE DE [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy

Localité 2] Ayant pour conseil Maître Laïla NEMIR, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Geoffroy

Localité 2] Ayant pour conseil Maître Laïla NEMIR, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [T] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Geoffroy

de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [Q] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Geoffroy

tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet général de [Localité 5] Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy

LE PREFET DE [Localité 3] D'OR [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituant Me Jean-Paul

personne de Jean-Daniel REGNAULD, avocat général près la cour d'appel de Lyon ET Mme la Préféte du RHONE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Geoffroy

Enfin, les factures établies par Me Pieuchot ont pour destinataires la société financière CND et la SARL Le Globe Gourmand.

mémoires enregistrés les 23 avril 2021 et 8 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 16 septembre 2022 qui n'a pas été communiqué, l'Institut français du textile et de l'habillement, représenté par Mes Goarant-Moraglia

Enfin, les factures établies par Me Pieuchot ont pour destinataires la société financière CND et la SARL Le Globe Gourmand.

D C et Mme G B, représentés par Me Gorand demandent à la cour à titre principal de rejeter la requête d'appel de Mme A, à titre subsidiaire d'ordonner la substitution de motifs de la décision contestée

Représentant : la SCP DUBOSCQ-PELLERIN (Me Jacques PELLERIN), avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assisté de : Me Guillaume JEANSON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1419 substituant Me Geoffroy

A D, représenté par Me Gorand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire de M.

Geffray, - les conclusions de M.

LE DAUPHINE LIBERE, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Geoffrey CENNAMO de la SELEURL CABINET GEOFFREY BARTHELEMY