a priori de cette rémunération ; l'article 18 des statuts de la SARL [...] prévoit au titre de la rémunération des gérants : « les gérants peuvent recevoir un traitement annuel, fixe ou proportionnel,

a donc, en l'espèce, violé le texte précité par fausse application ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en énonçant que le gérant associé ne pouvait prendre part au vote de l'assemblée générale sur

à la place et pour le compte du maître de l'affaire ; qu'en l'espèce, Mlle de Paul prétendait que le fait que le gérant d'affaire n'ait pas signé lui-même les actes de vente, n'excluait pas qu'il ait

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait - Qualité de gérant de fait reconnue.

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait - Qualité de gérant de fait reconnue.

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait - qualité de gérant de fait reconnue.

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait - Qualité de gérant de fait reconnue.

: Attendu que les gérants font grief à l'arrêt de déclarer soumises à la prescription quinquennale leurs demandes en paiement de créances de nature salariale pour la période antérieure au 14 septembre

" ne saurait l'exonérer de sa responsabilité de gérant de droit, au demeurant seul interlocuteur de l'administration fiscale dans le cadre de la vérification ; que la démarche de régularisation alléguée

parties sans répondre aux conclusions dont ils sont saisis ; que Mme X... avait soutenu, dans des écritures très circonstanciées que les déficits d'inventaire pouvaient affecter la rémunération du gérant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DU 11 OCTOBRE 1971, GERAULT A DONNE CONGE AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, POUR LE 23 AVRIL 1973

Z... étant gérant des sociétés Franchar et Aldis au moment où les actes de caution ont été souscrits ; Attendu que les époux Z... lui font grief d'avoir ainsi statué en se fondant sur la qualité de gérant

Y... la somme de 100 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de cinq ans alors, selon le moyen : 1°/ que la condamnation du gérant à combler

qui est conduit, en raison de la nature même de l'activité qu'il exerce, à oeuvrer de façon habituelle en tant que gérant d'affaire, tel un généalogiste ; qu'en cette hypothèse particulière, le gérant

Y..., gérant de droit, avait qualité pour se plaindre de ce qu'à compter du 1er mars 1993 tous les avis ou convocations ont été adressés par l'administration fiscale au seul liquidateur ; que M.

critique le jugement attaqué en ce qu'il a retenu que le ministère public avait pu poursuivre la société, alors que la citation qui lui a été délivrée était consécutive à l'opposition formée par son gérant

Z... n'était pas gérant de fait de la SCM, de sorte que le seul défaut de qualité de gérant de droit ne constituait pas une contestation sérieuse susceptible de faire obstacle à la demande de communication

Sur l'absence d'approbation de la rémunération de Monsieur O... en sa qualité de gérant : La Cour constatera au vu de la pièce N6 du dossier de l'intimé que Monsieur O... en tant que gérant non associé

L..., au motif qu'il est le gérant d'une EURL ayant notamment pour activité l'élevage de chiens, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 223-18 du code de commerce, ensemble les

A..., gérant de la Société Industrielle et d'Investissements (SII) agissant en qualité de promoteur, un contrat en vue de la construction d'un groupe d'immeubles ; que la société CIPRAM, actuellement en