Louis GERBET, Président Mme Y... - José SONNEVILLE, Conseiller Mme Christine DEZANDRE, Conseiller GREFFIER : M.

[W], a, le 19 février 2016, demandé à ce dernier la convocation d'une assemblée générale ayant pour ordre du jour la décision à prendre sur la révocation du gérant et la désignation d'un nouveau gérant

seule affectation admissible des fonds, Henri Y... et Pierre X... ont dévoyé celle-ci à d'autres fins au profit d'une autre société ; "que Pierre X... a confirmé ses dénégations, rappelé qu'il ne gérait

Louis GERBET, Président et Madame Myriam GREGORI, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire, Monsieur Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les époux Jean-Claude C... ont droit à une rémunération comme gérant

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric Y... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ainsi qu'à diverses réparations civiles ; " aux motifs que Eric Y..., gérant

, bien que le contrat de location-gérance ait prévu clairement que le « fonds comprend : [ ] la gestion du point PMU » et que « les bénéfices réalisés dans l'exploitation lui [au locataire-gérant] seront

F..., gérant jusqu'au 1er février 2009, après la cession des parts de M.

la prévention établie en tous ses éléments ; "que les dénégations d'Hacène X... ne sauraient emporter la conviction de la Cour ; que, contrairement à ses affirmations, il a, en sa qualité de co-gérant

Y... avait démissionné de son poste de gérant et "donné plein pouvoir à M.

C..., gérant de la société Correx, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et de prononcé de sa faillite personnelle

X... et de la société JBC foncier, alors, selon le moyen : 1 / que les dettes contractées pour le compte de la société par son représentant légal engagent ce dernier personnellement lorsque le gérant

Y... était le gérant et M.

partie qui y a intérêt ; qu'ayant été déclarée irrecevable à agir par le jugement, la SCI avait intérêt à relever appel aux fins de faire à nouveau statuer en fait et en droit sur la qualité de son gérant

l'anéantissement d'un contrat ou la modification des obligations en résultant rend sans cause le contrat indivisible de la convention anéantie ; que la cour d'appel qui, pour condamner un locataire-gérant

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'en écartant la contestation aux motifs inopérants que celui-ci était salarié de la société 4 murs, qui exerçait à l'égard des co-gérants les

Lacan, Mme Geerssen, M.

Le professionnel de santé fait grief à l'arrêt de le condamner, en sa qualité de gérant de la société [3] [L], au paiement de la somme réclamée par la caisse au titre de la restitution de l'indu, alors

Y..., en leur qualités de gérants de la société Vesta, et de gérants des associées de cette société, et à M.

[N] a démissionné de ses fonctions de gérant de la société TKCG. 5. M. [N] a assigné M.