sous réserve que Me Gilbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

versera une somme de 1 000 euros à Me Gilbert, avocate de Mme B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Gilbert, inculpé d'escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 23 juillet 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

Gilbert Z..., 4 / Mme Françoise, Colette F... épouse Le Tallec, demeurant ensemble ...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 et 27 février 2023, Mme A B, représentée par Me Gilbert, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Nadine, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 1er février 1995 qui, dans la procédure suivie contre Gilbert A... des chefs de violences et extorsion

Gilbert X... à payer à la Caisse d'Epargne CEPAC la somme de 246.063,47 euros outre les intérêts au taux contractuel de 3,98% majoré de 3% à compter du 1er août 2015 jusqu'à complet paiement, - ordonner

Gilbert A, demeurant ... ; M.

B..., représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités croates responsables

Mme C a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Gilbert, avocate de Mme A B, présente. - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant pas représenté.

le versement à Me Gilbert de la somme de 1 500 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gilbert, avocate de M.

Gilbert et Alain X... (les consorts X...), se sont partagé le prix ; que M.

A ; - les observations de Me Gilbert, représentant M. C. Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a pas été procédé à un examen complet de sa situation violant ainsi l'article 8 de la convention

B, représenté par Me Gilbert, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, Mme A C, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Jocelyne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1998, qui a condamné, d'une part, Gilbert X..., par défaut, à 3 ans d'emprisonnement

Compléter la mission d'expertise habituelle en la matière dans les termes suivants : - examiner la gestion de la société Exploitation des établissements Gibert et Mula et de sa holding Vauban depuis

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1997 par la cour d'appel de Metz (Chambre des urgences), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Gibert