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Hervé X..., demeurant à Besançon (Doubs), ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1992 par le tribunal de grande instance de Besançon, au profit de M.

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C..., propriétaire de parcelles de terre, a consenti sur celles-ci, le 23 avril 1982 et le 6 juillet 1983, deux conventions de vente d'herbes à M.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2001, qui, pour usage d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, l'a condamné

pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, dont le siège est à Vesoul (Haute-Saône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Besançon

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