l'article L. 16 B-II du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que l'étendue des mesures ordonnées doit être corrélative à l'objet précis des recherches ; que, faute d'avoir précisé et délimité

discrimination ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du Code du travail ; alors que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, délimités

opérations d'achat, de tri, d'allotissement et de conditionnement des produits de la pêche maritime en vue de leur expédition et de leur commercialisation au-delà d'une zone de libre circulation dont la délimitation

descriptif de division, lequel précisait que le plan de masse et le plan des lots J avaient été "annexés aux présentes" et constaté qu'il s'agissait précisément des plans sur lesquels figurait la délimitation

d'avoir annulé la marque et de les avoir condamnées au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, eu égard au principe de la spécialité des marques, le juge est tenu de délimiter

Code civil ; alors, d'autre part, que si le juge, saisi par le déposant d'un nom à titre de marque, peut en interdire l'usage en cas d'atteinte aux droits de ce déposant, c'est à la condition d'en délimiter

mentions, qui ne caractérisaient pas une renonciation, en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'étendue de la chose jugée étant délimitée

décidé de considérer comme des travailleurs à façon, ayant continué à effectuer leur travail de désossage dans les locaux de la société, en utilisant le gros matériel de celle-ci et selon des horaires délimités

fixer l'indemnité à un chiffre supérieur aux offres de l'expropriant ou aux conclusions du commissaire du gouvernement si elles proposent un chiffre supérieur ; que les termes du litige, ainsi délimité

A... et les époux B... en bornage de leurs propriétés ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de retenir une certaine délimitation des propriétés, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes

date de référence au 22 octobre 2007, date d'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de [Localité 5], l'arrêt retient que l'acte révisant le plan local d'urbanisme du 13 février 2019 ne délimite

au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel - de congés payés supplémentaires à prendre au mieux des intérêts du service" ; qu'après avoir énoncé que "cet article délimite

chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ou l'annulation du jugement ; qu'il en résulte que la déclaration d'appel qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués délimite

desquels la saisine est justifiée ; qu'en rejetant la traduction de pièces directement déterminantes de la pleine compréhension par Mme [S] des charges retenues contre elle, comme participantes de la délimitation

les limites suivantes : - délimitation entre les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 2], - délimitation entre les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 1], - délimitation entre les parcelles [Cadastre

Y... d'une parcelle de terre délimitée sur le plan annexé à son rapport ; que Mmes X... ont alors introduit une action en revendication de la propriété de cette parcelle, dont elles ont été déboutées par

tribunal d'instance de Paris, 6 mai 2019), la société EDF a, pour les besoins de l'organisation des élections des représentants des salariés à son conseil d'administration prévues les 7 et 13 juin 2019, délimité

[T] [S] a mandaté un géomètre expert afin de constater l'empiétement et de procéder à la délimitation des terrains conformément aux titres de propriété. M.