l'arriéré locatif, alors « que la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, dont bénéficie la locataire victime de violences conjugales, n'a pas à être jointe impérativement

G... et L... aurait été « impérative », parce que le bien cédé était situé dans une copropriété et que l'acte authentique aurait visé un usage d'habitation, bien qu'elle ait constaté, par ailleurs, que

apparaissent équivoques alors qu'il ressort de son audition initiale qu'il devait "livrer rapidement", que son employeur ne lui avait pas donné d'ordre à ce sujet, mais qu'il était informé verbalement "d'impératifs

violé l'article 1147 du code civil ; 4°/ que la promesse de fournir un volume d'affaires moyen annuel à un sous-traitant engage le donneur d'ordres ; qu'ayant constaté que le bordereau de prix était impératif

l'article L. 313-28 du code monétaire et financier ne fait pas obligation à l'établissement de crédit de notifier la cession au débiteur, sans rechercher si une telle faculté n'était pas devenue impérative

le maintien du cadre de vie usuel constitué par le domicile du majeur protégé constitue une priorité consacrée par le législateur qui ne peut céder qu'en cas d'inadaptation de ce lieu de vie à des impératifs

dommages intérêts, alors, selon le moyen, « que la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites ; que la mise en demeure constitue une invitation impérative

tort celui-ci devant la cour d'assises du département du Var au lieu de la cour d'assises des mineurs, la juridiction ainsi saisie devait se déclarer incompétente en application des dispositions impératives

X... n'a pas admis, il lui incombait non pas de maintenir de façon impérative un contrat de travail devenu inexécutable, mais de le résilier dès lors que l'employeur s'était refusé à le faire, et de ne

de calcul la rémunération du salarié dont les modalités et le montant ont été librement débattus entre les parties et, dans la limite du plafond 13, les sommes qui résultent d'un salaire minimum impérativement

l'urbanisme; que l'article R. 442-6 du même Code, pris en application de cet article L. 442-1, dispose que l'autorisation doit être conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols et des impératifs

Attendu que la société PLM fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de location-gérance prévoyait que le propriétaire s'engageait impérativement

de dire que celui-ci est de nationalité française, alors « que, lorsqu'un acte de l'état civil étranger vise une décision étrangère sur la base de laquelle il a été dressé, cette décision doit impérativement

. ; qu'en se bornant, pour considérer celui-ci comme abusif, à déclarer qu'il n'y avait pas eu suppression de poste, sans prendre en compte les impératifs de la restructuration entraînés par la fusion,

-X... à leurs torts partagés, en application de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari, alors que, les juges du fond doivent impérativement constater la violation

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'impose de façon impérative sans que personne ne puisse en nier

cas particulier de la cessation du contrat de travail, et doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit; que le salarié qui laisse passer ce délai impératif

la SNECMA fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'avant de prendre une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, la Caisse primaire doit impérativement

que la SNECMA fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'avant de prendre une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, la Caisse primaire doit impérativement

contrat de location, alors « que dans les contrats conclus à distance et hors établissement, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation d'ordre public qui lui est ouvert par les dispositions impératives