AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6983b22ecdc6046d47ee9edb
13 janvier 2026
13 janvier 2026
au barreau de BORDEAUX substitué par Me Hugo VINIAL, avocat au barreau de BORDEAUX ET DÉFENDERESSE : [7] Service Contentieux [Adresse 15] [Localité 5] représentée par M.
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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19 mai 2026
19 mai 2026
tahar JALAIN, avocat au barreau de BORDEAUX Me Isabelle SANTESTEBAN, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 février 2025 (R.G. n°2022-02848) par le Conseil de
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