therefore his further stay at the airport had been due to the applicant’s own conduct.

DEMANDEUR Monsieur [F] [G] [Adresse 4] [Localité 3] faisant élection de domicile au cabinet de Maître Isabelle WEKSTEIN-STEG pour les besoins de la présente procédure ([Adresse 1]) représenté par

LIGRON 79100 STE RADEGONDE DES Z... Comparant en Personne Assisté de Maître Pierre Philippe A...

DEROCHE NORMANDIE Rue John Kennedy B.P 4 76490 CAUDEBEC EN CAUX représentée par Me Corinne BUHOT, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur Johny X... ... 76490 MAULEVRIER STE

CHAUDET, avoués assistée de Me Isabelle LE GOC, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/6294 du 23/09/2003 S.N.C.

C/ SAS EUROVIA MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Steve Y..., avocat au barreau de MARSEILLE Me Isabelle Z..., avocat au barreau de NIMES Décision déférée

STE D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE E T DE L'ENVIRONNEMENT C/ S.A.S.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - - - La société Axa France IARD, partie intervenante, et Mme Stessy

(iii)     Further investigative steps 30.

It seems that no procedural steps were taken in the following months.

Given that to date any attempts to establish contact step by step had failed, his daughter was to reside with him immediately.

Since that date no relevant steps have been taken. There was no communication between the authorities and the applicants between that date and July 2006. 26.

La SA Le Mans Caution a appelé en la cause Maître CAPEL, mandataire judiciaire à la procédure collective de Madame Isabelle C....

Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

JANVIER 2023 N° 2023/ 012 RG 18/15944 N° Portalis DBVB-V-B7C-BDE7P [O] [I] C/ SAS SIMRA SERVICES (AIS) Copie exécutoire délivrée le 27 Janvier 2023 à : - Me Steve

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Daniel FONTANAUD, Président Madame Isabelle VENDRYES, Conseillère Madame Laurence SINQUIN, Conseillère

DBVK-V-B7C-NP76 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 NOVEMBRE 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AVEYRON N° RG21100155 APPELANTE : SA [8] venant aux droits de la Ste

. : N° RG 21/00385 - N° Portalis DBWF-V-B7F-STY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mai 2018 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :14/2519) Saisine de la cour : 06