avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIMES : Compagnie D'ASSURANCES AXA IARD Prise en la personne de son représentant légal en exercice Bât Euclide Technopole-Château Gombert

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Giraudat, substituant Me V..., avocat de la régie Autonome des Transports Parisiens (RATP). Considérant ce qui suit : 1.

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cett e qualité au siège social sis [Adresse 6] Représentée par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Jean-jacques

B, 10°/ de Mme Yvonne XL..., demeurant au lieudit "Saint-Gonery" à Plougres-Cant (Côte-d'Armor), ayant-droit de M. Jean XL..., décédé, 11°/ de M.

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Tonani, substituant Me Santoni, avocat de la Ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.

71, représenté par son syndic en exercice, la société CITYA VENDÔME LUMIERE ayant son siège [Adresse 2], et elle-même prise par son Président en exercice domicilié audit siège Représentée par Me Jacques

Antipolis-06600 ANTIBES représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de la SCP LESCUDIER JL-LESCUDIER R-LESCUDIER W-, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Philippe DE GOLBERY

Antipolis-06600 ANTIBES représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de la SCP LESCUDIER JL-LESCUDIER R-LESCUDIER W-, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Philippe DE GOLBERY

d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean BARET, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Gerard BINET de la SELARL GERARD BINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMES Maître Jean-Jacques

GROUPE CONNEXION SELARL CABINET RANQUE MASALA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie MAYNARD SELARL ABEILLE & ASSOCIES SELARL PROVANSAL-D'JOURNO-GUILLET & ASSOCIES SCP JACQUIER

INTIMEE : SA LOCA PARC, prise en la personne de son représentant légal, 76, Avenue de Thionville BP 619 57146 WOIPPY CEDEX Représentée par Me BATTLE (avocat au barreau de METZ), substitué par Me GOEDERT

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 35469/06) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, Jean ‑ Jacques Naudo («   le requérant

Le requérant, Bruno   C., Daniel M. et Jean-Jacques Naudo (la requête Naudo c. France , n o 35469/06, est instruite simultanément à la présente affaire) furent interpellés en ce dernier lieu.

arrêtés de mise en demeure ont été adressés à " Monsieur A, Directeur de la Société civile immobilière Paris Pierre ", ils mentionnent également que le siège social de cette société se situe au 26 rue Jacques

prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] représentée par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour assistée de Me Caroline MENGUY plaidant pour la SCP GODART