(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1966, LEQUEL ARRET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A Y..., PARTIE CIVILE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES TRANSPORTS

X..., de Me Jacques Pradon, avocat de la société Spie Trindel, les conclusions de M.

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la société Socae, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et

Y..., de Me Jacques Pradon, avocat de la société Banco do Brasil, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux

demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme B..., de Me Pradon

Monestié, avocat général, Mlle Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la société Spie Batignolles, les conclusions

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de M.

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de M.

Jacques Y..., 2°/ de Mme Jocelyne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Jacques, C... Philippe, D... Léo, E...

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN

assisté de Maître Hervé KUHN, avocat au barreau de Paris, toque P 090 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Octobre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Jacques

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN

Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M.

Jacques, André Z..., demeurant à Roquevaire (Bouches-du-Rhône), quartier Rioux, agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de leur père, M.

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme B..., de Me Jacques Pradon, avocat

Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Compagnie européenne d'assurance sur la vie, de Me Jacques

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la Société Nouvelle

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière du Centre commercial de la Bourse à Marseille, de Me Jacques