AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd86009
21 mars 2002
21 mars 2002
Jean-Pierre, né le 19 mars 1950 à BAR SUR SEINE (10), fils de Pierre et de CARTERON Marie, de nationalité française, déj condamné, marié, gérant, ayant demeuré 5, boulevard de la Rochette - 08200 SEDAN
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BESSIERES, Jean-marc, Alain, Raymond
14/04/2026
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JPLF Distribution, BESSIERE, Eric, Gaston, Jean
17/05/2022
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PISCINES EB CREATION, BESSIERE, Eric, Jean-Louis
16/01/2022
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JPLF Distribution, BESSIERE, Eric, Gaston, Jean
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SAM & CO, BESSIERE, Samy, Pierre, Jean
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Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a170
21 novembre 2007
21 novembre 2007
2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : No Section : No RG : 05/1424 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN Me Jean-Michel
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