JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 04 avril 2026 à 17h00 Nous, Delphine CHEVALIER

JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 04 avril 2026 à 16h50 Nous, Delphine CHEVALIER

H..., 14 / de Mme Marie XL..., épouse Chassais, demeurant ..., 15 / de Mme Jeanne XG..., épouse XW..., demeurant ..., venant aux droits de M. I..., 16 / de M.

REJET DU POURVOI DE DUCHEMIN(JEAN X...), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 18 JANVIER 1968 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3600 FRANCS D'AMENDE POUR

Lafon en Camargue ; que le cheval s'est cabré, faisant chuter son cavalier et tombant sur lui ; que M. Michel X... a été blessé ; qu'en son nom, son fils, M.

Par conclusions remises et notifiées le 29 juillet 2023, la société Le cheval blanc a déclaré se désister de ses instance et action.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHEVALLIER

La présente ordonnance a été signée par Monsieur Patrick CHEVRIER, Le conseiller de la mise en état et le Madame Marina BOYER, greffier.

pour avocat à la Cour de cassation, la société SMABTP, société d'assurance mutuelle, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, la société SMABTP, société d'assurance

[D] [F], ayant Me Laurent Goldman pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors

[W] [O], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, Mme [H] [P] épouse [O], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, M.

Jean-Richard, Y...

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 29 Septembre 2011 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 10/10002 APPELANTE SOCIETE [J] ET ASSOCIES SARL ayant son siège : [Adresse 1] représentée par la SCP JEAN

[Y] [R], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier

qu'elle a notamment fait valoir que les deux chevaux avaient été successivement vendus par M.

Jean-Pierre MASIA, Premier Président de chambre, chargé du rapport.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux conseils pour M. Y...

2011), que la société Eiffage TP a pour objet d'acquérir tous biens immobiliers ou d'intervenir dans toute activité de construction et de travaux publics ; que, courant 2007, la société La Tour des chevaliers