Jean-Paul ZY..., 7°/ de M. Daniel XD..., 8°/ de M. Z... De Lima, 9°/ de M. Roland Martin YO..., 10°/ de M. Christian YZ..., 11°/ de M. Jean-François C..., 12°/ de M.

Jacques E...et Jeanne E...divorcée F...ayant pour leur part excipé de ce que postérieurement au décès de Marie Ange E..., un remembrement était intervenu sur la commune de Bougligny (Seine et Marne) et

BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée sur l'audience par Me Christophe LAVERNE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1903 SCP SCP MOUIAL JACQUES

Y..., prononcé à son encontre une peine d'emprisonnement de 2 ans, dont 1 an avec sursis, de 200 000 francs d'amende et l'a condamné solidairement avec Jacques Y... et Jean-Louis X... à payer à la société

Jean Noël, Mendi Etcheverry, demeurant Aouzetz Arrauntz, 64480 Ustaritz, 29 / de M. Jacques Fernandez, demeurant 23, allée des Maronniers, 40220 Tarnos, 30 / de M.

Jean-Jacques X... et par M.

Jean-Jacques ZZZZ..., - Mme Laure AAAA..., - M. Frédéric AAAA..., - M. Albert BBBB..., - Mme Françoise BBBB..., - M. Luc CCCC..., - M. Olivier AAAA..., - M. Johan DDDD..., - M.

Jean-Jacques ZZZZ..., Mme Laure AAAA..., M. Frédéric AAAA..., M. Albert BBBB..., Mme Françoise BBBB..., M. Luc CCCC..., M. Olivier AAAA..., M. Johan DDDD..., M.

Jean-Jacques A..., demeurant à Mareuil-sur-Belle (Dordogne), défendeur à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC du Sud-Ouest, AGS, sise avenue de la Jallère, quartier du Lac, Bordeaux (Gironde),

COLLANGES représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité [...] 97150 SAINT MARTIN Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS,

Jean-Pierre, 150, F... Voltaire, 92600 Asnières Mme ZB... Marie, ... M. XC... Jacques, ... M. XD... Philippe, ... M. XA... Philippe, ... M. XF... Jean-Marie, ... Mme XH... Annick, ... Mme XI...

Greffier : Mme Martine LARRIEU, Greffière.

Martin, ayant pour mandataire M. François P..., domicilié ... Martin, 6 / de M.

- condamné Jean- Jacques A...à payer à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 250 000 € ; - dit que l'épouse reprendrait son nom de jeune fille ; - débouté les époux

Jean-Jacques X..., domicilié [...]                                        , 4°/ à Mme Vanessa X..., 5°/ à Mme Martine Z..., domiciliées toutes deux [...]                                           ,

Jean-Pierre X... devrait payer à M. Jacques Y..., Mme Hélène D... épouse Y..., Mme Brigitte Y... épouse E..., M.

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au 4 rue Charles Height Concordia-97150 SAINT MARTIN Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP

José-Luis M..., demeurant ..., Mme Martine N..., demeurant ..., Mme Mauricette O..., demeurant ..., M. Jacques P..., demeurant ... et M.

Jean-Jacques C... devant la présente cour.

Jean-Jacques, prévenu et partie civile - Y...