Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me MOREL Me HOARAU Georges-André TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

Jean-Pierre, Pascal, Thierry, Bertrand et Benoît Y... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M.

Pascal Bruno Daniel X...

et de constater, en tant que de besoin, que ces parcelles sont la propriété de l'Etat.

PARIS ( Pôle 5 - Chambre 5) - RG n° 17/10364 DEMANDERESSES A LA REQUÊTE EURL INTEQUEDIS Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 9] N° SIRET : 438 825 424 Représentée par Maître Pascale

Colette, demeurant chemin des Etangs, propriété Saint Benoît à Fréjus 83600 ; Mme XX... née Y... Françoise, demeurant, chemin des Etangs, propriété Saint Benoît à Fréjus 83600 ; Mme Q...

Frédéric Chenal, demeurant 6, rue Barbezan, 54290 Haussonville, 28 / de Mme Martine Cherest, épouse Barad, demeurant 79, rue Jeanne d'Arc, 55200 Euville, 29 / de Mme Pascale Colin, épouse Lemoyne

Pascal Y..., 2 / Mme Sandrine A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit

Pascale Demeurant ...- appelante, non comparante, représentée par Maître MAYAUD Benoit, avocat au barreau d'ANGOULÊME A... Didier Demeurant ...

./ Lydie Josèphe A... divorcée Y..., Claude Y... épouse B..., Pascale Y...

Jean-Pierre X..., demeurant ..., 3 / M... Pascale Marie X... épouse D..., demeurant ..., 4 / Mme Frédérique X... épouse J... de la Malène, demeurant ..., tous pris en qualité d'héritiers de M.

représentée par Me Benoît CITEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PARTIE INTERVENANTE Madame [S] [G] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Benoît CITEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 26 FEVRIER 2014 APPELANTES : Me SELARL MJ SYNERGIE Mandataire liquidateur de SARL DULAPLAST [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Pascal

Guy X... est propriétaire de parcelles données à bail à M. Jean-Pierre X... et à son épouse, Mme Françoise Y... ; que M.

Y... au volant, Serge A... passager avant et Eric Z... passager arrière ; que si la vérification des sacs et fouilles corporelles était négative, en revanche les tests urinaires pratiqués sur les trois

Pierre X... n'a pas mis fin à la location en application de l'article 1742 du Code Civil vis-à-vis de ses héritiers, Benoît et Nicolas X....

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'élection de Mme Pascale D dans la circonscription du Nord-Ouest lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 7 juin 2009 en vue de l'élection des

Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.