- SCP BOMMART REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur X...

le 22 décembre 2005 à personne habilitée à la requête de la scp Bommart Minault Avoués assignée le 17 mars 2006 à personne habilitée à la requête de la scp Bommart Minault Avoués représentée par Me Jean-Pierre

Nouvelles Fermetures Antillaises SARL - Société COURBU VITRAGES - Cie MIXTE DE NAVIGATION FRANCE ANTILLES Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : Î SCP LEFEVRE-TARDY Î Maître BINOCHE

Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 3 No Section : No RG : 04/1312 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER Me Jean-Pierre

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE SEPT, La Cour d'Appel de VERSAILLES a rendu, en audience publique, l'arrêt suivant avant-dire-droit dans l'affaire, entre

jugement rendu rendu le 08 Octobre 2002 par le Tribunal de Commerce PONTOISE Nä de chambre : 3ème chambre RG nä : 2001F00512 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représenté par Me Jean-Pierre

Charavner X... exécutoires X... délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP JULLIEN LECHARNY ROL, SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD (2), SCP GAS SCP BOMMART MINAULT SCP JUPIN & ALGRIN, Me Jean-Pierre

Jugement rendu le 09 Avril 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 07/8013 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Jean-Pierre

SA LEMOINE PERIGNON - Sté NILE DUTCH AFRICA LINE BV - SARL HUAL FRANCE anciennement SARL AUTOLINERS FRANCE - SA NAVITRANS Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : Î Maître BINOCHE

née le 16 Mars 1968 à PARIS 17ème ... 83200 TOULON représentée par Me Jean-Pierre BINOCHE, avoué-No du dossier 60 / 07 assistée de Me RIBAY de VILLENEUVE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE *

Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : No Section : No RG : 00/8131 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD Me Jean-Pierre

It originated in an application (no. 12981/87) against the French Republic lodged with the Commission under Article 25 (art. 25) by a French national, Mr Jean-Pierre Sainte-Marie, on 29 April 1987.

Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 4ème No RG :02/02168 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI, SCP TUSET-CHOUTEAU, SCP JUPIN & ALGRIN, Me Jean-Pierre

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 3ème chambre ARRET Nä NAC : 600 REPUTE CONTRADICTOIRE DU 05 MARS 2004 R.G. Nä 02/03344 AFFAIRE : Sa'd X... C/ S.A.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.C.I. 30 RUE MYRHA 87 rue Lamarck 75018 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Jean-Pierre

Instance de PONTOISE No chambre : 2ème No RG :02/7643 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP DEBRAY-CHEMIN, SCP KEIME GUTTIN JARRY, SCP FIEVET-LAFON, Me Jean-Pierre

DELMAS VIELJEUX Société anonyme ayant son siège ODET - 29500 ERGUE GABERIC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Jean-Pierre

procédé à des travaux depuis la saisine de la juridiction, il n'en reste pas moins que les caniveaux transverseaux servant à recueillir les eaux pluviales n'ont toujours pas été calibrés, que l'enduit bicouche

Tribunal de Grande Instance de PARIS No Chambre : 3 No Section : 1 No RG : 97 / 8781 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS (2) SCP JULLIEN SCP BOMMART Me BINOCHE