Jean-Yves, - Y... Jean, - Z...

Yves X... et Mme Yvette X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

(Délégué syndical ouvrier) Madame Yvette E... ... ... ... Représentant : M. C. G. T. R. (Délégué syndical ouvrier) Monsieur Jean Yves F... ... ... ... Représentant : M. C. G. T.

"aux motifs adoptés qu'il ressort de l'information qu'une dizaine de personnes ont participé à des degrés divers à un trafic portant sur la mise en circulation de faux billets, que Jacques A... et Yves

231-2 et L. 263-6, alinéa 1, du Code du travail, des articles 5 à 12 et 36 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Jean, Y... Christian, RICHARD F..., ROGUES Yves, X...

Jean-Yves X... né le 13 Juin 1961 à NOUMEA (98800) demeurant ...-98800 NOUMEA Comparant L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES TUTELLES EN NC, dite " A. G. T. N.

Jean Yves, - B... Alain, - X... Jacques, - YY...Gilles, - ZZ...

Jean-Yves X..., partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2016, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M.

C..., Didier D..., Jean-Richard X... et Jean-Yves E..., qu'en percevant et en conservant des commissions ou des avantages en nature de la part des fournisseurs des copropriétés qu'ils géraient, ces prévenus

Yves Y..., demeurant "Aux Sangliers", Place de l'Eglise, Saint-Sérotin, Pont-sur-Yonne (Yonne), 2 / de M. Jean Y..., demeurant à Saint-Sérotin, Pont-sur-Yonne (Yonne), 3 / de M.

Jean X... a pris la décision de faire bénéficier ses deux fils et son gendre, sans qu'il y ait eu de demande particulière de leur part, de cette réserve légale ; que la cour a ainsi fait connaître aux

Jean-Yves, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui les ont déboutées de leurs demandes après relaxe de Bertrand B... du chef

, - Z...Max, - A...Yves, - B...René, - Y...Louis, - C...Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 16 novembre 1999, qui, dans l'information

Jean-Yves, - XM... Louis , - XM... Maurice, - XN... Jean-Paul, - XG... Alain, - XG... Georgette, - XG... Marie-Bernadette, épouse N..., - XO... Jean-Paul, - XP...

Yves, - C...

Yves Y..., que ce dernier ait reçu dans ses attributions le pouvoir de demander une enquête en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en sorte qu'en ordonnant des mesures de

L. 14, L. 15, L. 16, R. 6 et 233, alinéa 1er du Code de la route, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale