Le demandeur au pourvoi invoque, devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

[L] et autres Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux, la SCP Célice, Texidor, Périer, la SCP Foussard et Froger, la SCP Jean-Philippe Caston, la SCP L.

A et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Commune d'Eyguières, - les conclusions de M.

Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Philippe LE BOUDEC lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 17 Mars 2026 devant Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition

Y..., -de dire que Madame Anne A... a toujours exercé la gestion de son exploitation, -de débouter Monsieur Philippe Y... de l'ensemble de ses prétentions, -de condamner Monsieur Philippe Y... à lui payer

Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient : M.

Philippe MELIN, président assisté de M.

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 10 novembre 2021. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M.

Jean-François Poncet, juge commissaire, Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [X] en la personne de Me [L] [X], [Adresse 6], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Jean-François Poncet, juge commissaire, Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [H] en la personne de Me [X] [H], [Adresse 5], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Jean-François Poncet, juge commissaire, Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [E] en la personne de Me [F] [E], [Adresse 6], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

EXPRO, JCP d'[Localité 9], décision attaquée en date du 03 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00044 ORDONNANCE rendue le DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par Nous, Philippe VALLEIX, président

Philippe VALLEIX, Président M.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou Chevallier, avocat de la commune de Viroflay, à la SCP Poulet-Odent, avocat de M. et Mme H et autres

A de Laclaclos et à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de l'Office national des forêts ; Considérant ce qui suit : 1.