relever d'autres circonstances établissant que celle-ci, qui était intervenue pour le compte de la société Espace Trans-Formation, dans le cadre d'une organisation mise en place par cette dernière, avait joui

loi ; qu'en présence d'un legs en usufruit portant sur un bien immobilier dont la valeur excède celle de la quotité disponible, il est porté atteinte à la réserve, l'héritier réservataire ne pouvant jouir

d'enregistrement dont le taux est fixé à 5 % ; que la cession temporaire de l'usufruit de droits sociaux, dès lors qu'elle ne confère pas au titulaire une part du capital, mais seulement le droit temporaire de jouir

[H] [R], comme elle l'affirme également dans ses écritures, qu'il s'en déduit qu'elle a joui dès sa naissance de la possession d'état reconnue par l'acte de notoriété, que le délai de 10 ans dont elle

retenant que les caisses d'allocations familiales "ne peuvent être considérées comme indépendantes les unes des autres" cependant que chaque caisse d'allocations familiales, organisme de droit privé jouissant

fructidor an III ; 2°/ que l'extinction du droit de propriété caractérisant la voie de fait s'entend de la dépossession totale et définitive de la propriété, privant de fait le propriétaire du droit d'en jouir

permettre à ses frère et soeur de faire de même, quand le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l'immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l'indivisaire aurait joui

Gabriel Y... fait grief à l'arrêt de le condamner sous astreinte à laisser à ses deux frères l'usage de certains engins agricoles alors, selon le moyen, que chaque indivisaire peut user et jouir des biens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BRIFFAZ JOUI, société anonyme, dont le siège social est à Scionzier

cassettes d'un matériel vidéo comprenant une télévision et un magnétoscope rend nécessairement sans cause le contrat de crédit-bail portant sur le seul matériel, dès lors que le locataire ne peut plus en jouir

1722 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ; d'autre part, subsidiairement, que la perte totale s'entend de la "disposition" entière de la chose louée ou de l'impossibilité d'user et de jouir

perçus sans violer l'article D. 821-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que la caisse nationale d'allocations familiales est un établissement public à caractère administratif, jouissant

des biens appartenant à son conjoint décédé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 954 et 958 du Code civil ; 3 / que Mme Z... tenait de la donation le droit de jouir

avaient été votées en assemblée générale de 1998 à 2002 et dont il n'a pas constaté que les votes avaient été contestés par les consorts X... n'étaient pas exigibles, à défaut pour ces derniers de pouvoir jouir

la restitution de la machine Cellu M6 Keymodule [2] i n° série KMI 2X 097257, du matériel « starting kit MM2 » et de la machine Huber, n° série Hub U 09 0461, alors « que la propriété est le droit de jouir

déclaration de nationalité française souscrite le 22 février 2019 et de juger qu'il n'était pas de nationalité française, alors « que peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui

Quant à la société Lovinvest, elle a acquis le 20 mai 2011 par juste titre, mais n'a pas joui des lieux comme propriétaire pendant 10 ans à la date de l'assignation délivrée en décembre 2013.

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les Caisses de mutualité sociale agricole sont régies par le Titre II du Livre VII du Code rural et doivent notamment, pour jouir