ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'en l'espèce, pour juger

par la Commune de [Localité 5] s'avère conditionnée par la démonstration de l'existence d'un hébergement à titre onéreux ; - juger qu'il appartient à la Commune de [Localité 5] de rapporter la preuve

G : 14/ 00622 Mme Julie X... C/ M. Aurélien Y...

, chez la mère, dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, organisé le droit de visite et d'hébergement du père et fixé à la somme de 90 euros par mois et par enfant la contribution

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

interpréter les clauses claires et précises d'une convention ; 2°/ que le juge ne peut interpréter les clauses claires et précises d'une convention à peine de dénaturation ; qu'en l'espèce, pour juger

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Monsieur Bernard WEBER, Conseiller Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller

Quatre enfants sont issus de cette union : * Anne-Cerise née le 11 janvier 1982, * Jules né le 26 avril 1985, * Jeanne née le 3 mars 1999, * Lucien né le 12 juillet 2000.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 14 juin 2011, devant Madame Julie

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie BART, Vice-président placé

Vanessa HAURET [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 Janvier 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme Julie

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 06 février 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie

sa créance d'un montant de 48 459,06 euros à l'égard de la société La Flèche ; - de dire et juger non connexes les créances et dettes réciproques ; - de dire et juger qu'aucune compensation légale n'est

tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 3ème section - RG n° 22/14353 APPELANT Monsieur [G] [I] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Julie

née le 27 octobre 2004, a notamment prévu l'exercice en commun de l'autorité parentale, la fixation de la résidence des enfants au domicile de la mère, l'organisation d'un droit de visite et d'hébergement

Aux termes de ses dernières conclusions au fond du 11 décembre 2025, Monsieur [Z] [K] a formé les demandes suivantes : juger irrecevables pour cause de prescription, les demandes formées par Madame [P

MOTIFS DE LA DECISION Sur les modalités du droit de visite et d'hébergement M.