Le 13ème mois est versé en quatre parties égales avec les salaires de mars, juin, septembre et décembre. Le versement effectué en juin représente la prime de vacances. 9.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré sans objet l'appel interjeté le 4 juillet par Mme [D] contre l'ordonnance de saisie pénale immobilière du 26 juin 2024, alors : « 1°/ d'une part

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'astreinte avait couru du 27 juillet 1992 jusqu'au jugement sur le fond, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991

2007 et le 30 juin 2009, il y a lieu de considérer que celle-ci connaissait son préjudice au 30 juin 2009 », de sorte que le délai de prescription a commencé à courir « au plus tard le 30 juin 2009 »,

2012 devant le juge de l'exécution aux fins de nullité du commandement de saisie immobilière délivré le 4 juin précédent, les paiements intervenus à partir du 2 juillet 2012 jusqu'au 3 juin 2013 ne pouvaient

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, du 10 janvier 1996, qui, pour établissement et usage de fausses attestations, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Z..., un commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail de lui payer dans le délai d'un mois une certaine somme au titre des loyers courus du mois de juillet 1990 au mois de juin 1991; que

du 16 juillet 1996, où étaient présents : M.

au 4 juillet 1985 ; qu'elle était donc bien absente du domicile conjugal en mai ou juin 1985, en tout cas à l'une des deux périodes visées par le témoin ; "alors, d'une part, que la décision attaquée

GF 12-NR 240 à compter du 1er juillet 2013 ; que le 13 juin 2013 l'employeur a écrit à l'agent : « Par courrier du 12 juin je vous ai notifié aux termes de la procédure votre sanction disciplinaire.

Si les grandes festivités datant du 26 juin 1960 marquent l'émancipation de l'île de Madagascar, il apparait que la véritable célébration officielle de l'indépendance se déroule entre le 29 et 31 juillet

1994 et a assigné la société ainsi que la caution en paiement de sa créance le 6 juillet 1994 ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 21 février 1995, la banque a déclaré sa créance

Juliette, épouse Y..., - GARCIA Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1995, qui, pour escroqueries, a condamné les deux premiers chacun à

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 11 Juin 2020 APPELANTS : M.

Gautier, 91150 Etampes, en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1998 par le tribunal d'instance d'Etampes (Contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de la Fondation Jeunesse

1986, le principe de la réfection de l'étanchéité de la terrasse, a, le 22 juin 1987, décidé de faire procéder aux travaux énumérés au devis, selon la solution consistant en la réalisation d'une terrasse

2016, la cour d'appel retient que les ‘'lettres de transparence'‘ permettant de faire une comparaison de sa situation avec celle des autres salariés lui ont été remises à partir du 25 juin 2009 ; qu'en

Bien-fondé du moyen Vu l'article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 : 7.

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la compagnie Allianz Via assurances, dont le siège est ...,

1998 et que les faits pour lesquels Michel X... a été condamné ont été commis entre juillet 1983 et le 19 juillet 1997, puis le 24 février 1997" ; Vu les articles 112-1 et 222-45, 3 , du Code pénal