CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation partielle sans renvoi et rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° C 17-27.141

B..., représentée par Me Guillaud, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite du 27 juin 2023 par laquelle

Adresse 5] - RCS de [Localité 2] B 775690621 Partie défenderesse : assistée de la SELARL FAIVRE - Me Louis-Michel FAIVRE Avocat (P05) et comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON - Me Guillaume

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 7 DECEMBRE 1962, GUITTARD A CAUSE UN ACCIDENT EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE IMMATRICULEE

En l'espèce, les délégués du personnel de la société Guillaud Traiteur ont été réunis à la diligence de l'employeur une première fois le 24 mai 2013 et une seconde fois le 10 juin 2013 alors que, compte

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 février 2024, Mme C A B, représentée par Me Guillaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2023 par laquelle le préfet

Y... de payer les honoraires litigieux pour lesquels ce notaire invoquait la compensation avec une créance antérieure d'honoraires ; Attendu que la SCP Guilbaud-Lemaréchal-Morel fait grief à l'arrêt

de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0020 assistée de Me Chloé SAYNAC, Me Guillaume de RANCOURT et de Me Jean-Yves GARAUD, avocats plaidant du barreau de PARIS

l'État le versement à Me Guillaud de la somme de 800 euros.

Vu : la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

Vu : la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guigard, société anonyme, dont le siège

code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la commune de Vigneux-sur-Seine, à la Société d'économie mixte de Vigneux (SEMVI) anciennement dénommée Société vigneusienne d'économie mixte (SAVEM), et à la société KSB anciennement dénomée Pompes Guinard

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Guillaud, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guillaud, avocate de M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation partielle sans renvoi et rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 570 F-D Pourvoi n° B 17-27.140

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/15848 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin