Le 10 juin 2016, Mme [J] a rempli l'imprimé réglementaire de demande de retraite personnelle de la CNAV ((n°S 5135d - 04/2012) et indiqué la date du 1er juillet 2016 comme point de départ souhaité.

X... ne pouvait prétendre à l'octroi du complément de troisième catégorie, que l'état de sa fille ne nécessitait pas de soins continus de haute technicité sans rechercher si elle n'était pas dans un état

] (l'assurée) un indu d'indemnités journalières versées au titre de l'assurance maladie du 3 mars 2020 au 18 juin 2020, et a refusé le versement de ces indemnités du du 19 juin au 24 juillet 2020. 2

LES HAUTS DE LUZ S.E.L.A.R.L.

Mohamed X..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section industrie), au profit de : 1°/ M.

X..., de Me Roger, avocat de l'Union laitière du Haut-Poitou, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

d'affaires" et une réduction de son secteur géographique ; que le 3 juin 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à voir prononcer la résiliation judiciaire

Antoine X..., demeurant "2 routes" à Saint-Maurice-de-Lignon (Haute-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siégeant

Q... une somme correspondant aux intérêts calculés au double du taux légal sur la somme de 63.543,08 € du 15 juin 2010 au 17 juin 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur 3º/ Les pertes de gains professionnels

, ce mémoire est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Olivier A... et la société Vidal et compagnie et pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juillet 2003 ), qu'un tribunal

Par ordonnance du 6 juin 2025, réputée contradictoire, le juge-commissaire près le tribunal de commerce de Bar-le-Duc a : Cosnstaté que le créancier avait actualisé sa créance à hauteur de 857 520,75

, à hauteur de 134 000 euros. 8.

2015 au 18 juillet 2015.

ET ÉCONOMIQUE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société L'établissement Lorillard, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-20.731 contre l'arrêt rendu le 9 juin

de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / la société Le Fournil de Ramonville, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet