Par ordonnance du 13 juillet 2018, le juge de la mise en état a déclaré parfait le désistement d'action de M. [I] à l'égard de la société Gesdom.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, M. B...

Les juges ajoutent qu'il résulte de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme rendus contre la France le 25 juillet 2013 (CEDH, arrêts du 25 juillet 2013, Henri Rivière c.

2026/ 97 N° RG 23/11577 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4B7 [Y], [V], [J] [S] C/ [F] [E] [R] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL SFEG

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00841 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WC3E CODE NAC : 54G - 1A AFFAIRE : SAS M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER C/ [C] [U], [J] [U], SARL LOCATION

(SFE) conçoit, fabrique et commercialise des emballages destinés au transport aérien de marchandises dangereuses ; que M.

[S] n° 37) et SFER (pièce de M.

redressements contestés, l'administration aurait eu recours à d'autres éléments ou documents obtenus de tiers, notamment d'informations obtenues lors de la vérification de comptabilité de la société SFER

redressements contestés, l'administration aurait eu recours à d'autres éléments ou documents obtenus de tiers, notamment d'informations obtenues lors de la vérification de comptabilité de la société SFER

17 avril 2008 par le conseil de prud'hommes de Créteil - section encadrement - RG n° 06/01901 APPELANTE Madame [S] [U] [Adresse 3] [Localité 6] comparant en personne, assistée de Me Ernest SFEZ

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 et 27 juin 2025 et 17 juillet 2025, la société Vendée Tech, représentée par Me Iffenecker, demande au juge des référés statuant

2012 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL section commerce RG n° 07/02136 APPELANTE Madame [C] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Ernest SFEZ

trois principaux fabricants de ces produits en France, les groupes Forbo, Tarkett et Gerflor, ainsi que le Syndicat français des enducteurs calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (SFEC

A REQUISITIONNE, MOYENNANT UNE INDEMNITE AMIABLEMENT FIXEE A 600 FRANCS PAR MOIS, UN TERRAIN DE 1 HECTARE 32 ARES, SUPPORTANT DES CONSTRUCTIONS ET FAISANT PARTIE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, SIS A BOU-SFER

A B, représenté par Me Sfez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

[G] n° 37) et SFER (pièce de M.

succursale en Belgique où elle enregistrée sous le numéro 0719.514.524, [Adresse 8], [Localité 2] Représentée par Me Thomas FOURREY, avocat au barreau de LYON, toque : 390, avocat postulant et de Me SFEZ

Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 27 juin 2013, M.