AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

mécontentement de quatre clients de cette dernière, soit FR Distribution en mai 2009, Jouets 2000 en juin 2009, Neto Miramas en juin 2009 et de la Foir'Fouille en juillet 2009 en particulier quant à la

celle-ci exploite, la société Nissan a obtenu que, par une ordonnance de référé, il soit enjoint à cette société de produire la liste des véhicules neufs proposés à la vente et leurs factures d'achat

le 13 juin 1997, pour la somme de 112 francs, d'un ticket de loto dont il a été retenu qu'il avait été acquis à concurrence de 42 francs par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Le président du tribunal ayant fait droit à cette demande par une ordonnance du 7 juin 2019, les mesures ordonnées ont été exécutées par un huissier de justice le 10 juillet 2019. 2.

N° H 14-87.715 FS-P+B N° 2738 ND 15 JUIN 2016 REJET M.

à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie, refusant la cotation séparée d'un acte de pédiatrie non compris dans le forfait d'accouchement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

N° J 24-80.903 F-B U 21-83.384 N° 00900 GM 25 JUIN 2025 REJET M.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

D'une part, elle a justifié sa décision par des motifs étrangers aux cas limitativement énumérés par l'article 99 du code de procédure pénale. 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

novembre 1971, cour d'appel de Poitiers, 23 mai 1977 et 6 février 1985), que le tribunal de commerce de Poitiers, par jugement du 8 novembre 1971, a homologué la vente, conclue par acte notarié du 30 juin

d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée.