AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et sont dotées d'un CHSCT commun, le CHSCT de l'établissement Atos Solutions de Bezons.

peut apporter la preuve d'un fait ; qu'une telle preuve n'a nul besoin d'être étayée par d'autres éléments ; que la cour d'appel ne pouvait écarter les attestations de Mlles A... et Z..., au seul motif

, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en examinant les seules ressources des époux sans prendre en considération leurs besoins

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 548 F-D Pourvoi

[R] [N], Mme [D] [N], la société [N] et la SCI les ont assignés en interdiction d'entreposer divers objets sur leur propriété et d'y pénétrer pour les besoins de leur activité professionnelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

moyen, que sauf si son cocontractant est un professionnel dont les compétences lui donnent les moyens d'apprécier les caractéristiques techniques du produit, le vendeur est tenu de s'informer sur les besoins

N° R 23-80.031 F-B N° 00816 SL2 21 JUIN 2023 REJET M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de France, dont le siège est ..., 2 / de la société Auvergne béton, dont le siège est ..., aux droits desquelles vient la société Béton de France Rhône-Alpes, qui a déclaré, par mémoire déposé au

pourvoi, que la convention qui a pour objet, non une chose dont les caractéristiques sont déterminées d'avance par le fabricant, mais une chose exigeant un travail spécifique destinée à satisfaire les besoins

judiciaire de la société à la SCI alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture qu'à la condition de justifier

Grignon-Dumoulin, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juin 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère

Mme [N], avocate honoraire, fait valoir qu'elle justifie d'une pratique ancienne et suffisante de la médiation et qu'elle a suivi 25 heures de formation sur ce thème en 2023.

C'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation, tenant à ce que les besoins en la matière sont déjà satisfaits, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M.

font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 12 septembre 1989) d'avoir décidé que leur fonds était grevé d'une servitude de passage au profit de celui des époux Y... en vertu d'un acte constitutif du 10 juin

Q... et ses enfants pour les besoins de l'opération. 4.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 832 F-D Pourvoi n° R 18-19.682 R É P U B L I Q U E F R A