encore constitué avocat, sera appelé, et mis en mesure de préparer sa défense ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que l'avocat de la société Eden Kid a signifié à la Selarl MJ Valem associés, ès

Grossetti, ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

2, 4 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société BR et associés, ès qualités, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre

Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société WRA, ès qualités, de M. [M] et de M.

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 509 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[U], confirmée par M e [D], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société FRIENDS-OF, dans son assignation, En conséquence, À titre principal, * Rejeter l'ensemble des demandes de M e [D] ès-qualités

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 371 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

C..., les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Axyme, ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés Cad et Lignes et Idées, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay

[D], ès qualités, et du syndicat CGT Commerce Sedifrais Montsoult, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Sedifrais Montsoult Logistic, et l'avis de Mme Laulom, avocate générale

X... a Y..., aux droits duquel viennent les consorts Y..., a fait appeler le curateur aux biens et successions vacants, ès-qualités de représentant des éventuels héritiers de M. Z..., et M.

[J] et des sociétés Jekiti Mar Capital, Montaigne Fashion Group, et EMJ, ès qualités, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers, et l'avis de M.

E..., ès qualités, est bien fondée à soutenir que les déclarations d'appel déposées par M.

35, 35 bis, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

SMA SA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

défense ; Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés