E..., B..., Le Tallec, Peyrat, Nicot, Sablayrolles, Plantard, conseillers, Mlle Z..., M. Lacan, conseillers référendaires, M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [G] [J] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Nicole-pauline

G, - les observations de Me Suissa pour la communauté de communes Loue Lison, de Me Lorach pour la SAS Inddigo, de Me Gayrard pour la société Idex Energies, de Me Nicolier pour M. B, M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de LA CIOTAT, - les conclusions de M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la Fédération Nationale des Syndicats des services de santé et services sociaux CFDT et de la S.C.P.

Perdriau, Defontaine, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Mme Pasturel, conseillers ; MM. X..., Le Dauphin, conseillers référendaires ; M.

Y..., Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Edin, Grimaldi, conseillers, Mlle X..., M. Lacan, conseillers référendaires, M.

D..., Le Tallec, Peyrat, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Mme E..., MM. Vigneron, Edin, Apollis, Leclercq, conseillers, Mlle Z..., M. Lacan, conseillers référendaires, M.

Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M.

E..., A..., X... de Pomarède, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, conseillers, MM. B..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

(Drôme), 19°) Mme Nicole N..., demeurant ... (Drôme), 20°) M. Patrick O..., demeurant à Granges les Beaumont (Drôme), 21°) M. Albert P..., demeurant ... horizon à Romans (Drôme), 22°) M.

née le 13 Septembre 1970 à CONDOM (32100) de nationalité française demeurant... 32480 LIGARDES représentée par la SCP A. L. PATUREAU & P.

-Commissaire à l'exécution du plan de la SOCIETE BAHIA IMPERIAL ... 69484 LYON CEDEX 03 représenté par Maître Nicolas CHAVRIER, avocat au barreau de LYON substitué par Maître TOMI, avocat au même

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X... et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la société Cellier, - les conclusions de M.

Pepy, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du SYNDICAT DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES et de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la Fédération des syndicats

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.

Hatoux, Nicot, Edin, Grimaldi, Apollis, Dumas, conseillers, Mme Z..., M. A..., Mlle Geerssen, conseillers référendaires, M.

Y..., Peyrat, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Vigneron, Edin, Apollis, Leclercq, conseillers, Mlle X..., M. Lacan, conseillers référendaires, M.