La Cour était composée de : Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller, faisant fonction de Président Madame Danielle DEMONT, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 Ayant pour avocat plaidant : Me Laetitia

CHAMBRE JUGEMENT du TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Stéphanie LAPORTE, Juge, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia

La Cour était composée de : Madame Sylvaine ARFINENGO, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller qui en ont délibéré.

[Adresse 6] défaillante DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : DEBATS : Présidente : Madame Odile LEGRAND, Première Vice-Présidente Assesseurs : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente : Madame Laetitia

représentée par Me Anne-Laure DAGORNE, avocat au barreau de BORDEAUX PARTIES INTERVENANTES Composition du tribunal : Président: Madame Cécile PAILLER Assesseur représentant des salariés: Madame Laetitia

16] de nationalité Française demeurant [Adresse 11] [U] [J] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 16] de nationalité Française demeurant [Adresse 7] Représentées par Me Laeticia

rg n° 22/00063 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 8] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 APPELANTE : Madame [O] [G] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Laetitia

Madame [H] [K] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Laetitia

Conseiller, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Mme Kristina YANCHEVA, Greffier, en présence de Mme Fatma DEVECI, Greffier stagiaire, et de Mme Laëtitia

procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Madame Laëtitia

CHAMBRE JUGEMENT du DIX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Stéphanie LAPORTE, Juge, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia

[YR] [JH] [L] né à [Localité 12] le 21 août 2007 née le 19 Mars 1973 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8], tous représentés par Maître Laetitia NOEL de la SELARL ACTYS, avocats

stratégiques agricoles, les 7 ha restants ayant été à juste titre classés en zone agricole au regard du classement CP1 (parcours non boisé éventuellement cultivable avec pente inférieure à 15 %) et j (jardins

SELARL DELOM MAZE, avocat au barreau de BORDEAUX, plaidant INTIMÉS : [V] [X] veuve [K] née le 16 Août 1946 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 10] Représentée par Me Laeticia

- signé par Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Laëtitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** RAPPEL DES FAITS ET