APPELANTE Société [2], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substituée par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLE

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 4 pages) Numéro d'inscription

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

- DIRE irrecevable et mal fondée la société NOMAD, anciennement dénommée société SAINT LAURENT GASTRONOMIE en son appel incident - DÉBOUTER la société NOMAD, anciennement dénommée société SAINT LAURENT

Les techniciens de ces deux derniers pôles sont dénommés 'techniciens maîtrise des risques' (anciennement 'vérificateurs').

Représentée par Me Laurent W... de la SCP ELISABETH W... DE MAUROY & LAURENT W... Y...

Représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & Laurent LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Christophe BIDAL de la SCP JOSEPH AGUERA

Représentée par Me Christophe BIDAL de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau

Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI, conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi.

Par jugement du 9 septembre 2021 notifié le même jour, le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans a : Avant dire droit, sur le préjudice corporel personnel de M.

[U] a perdu son emploi en décembre 2018 et qu'il a perçu environ 7 000 euros pour solde de tout compte, qu'il a perçu son indemnisation de pôle emploi à compter de mars 2019, qu'au moment du dépôt du dossier

Par jugement RG 21/80 du 30 juin 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Reims a : - déclaré le recours de madame [H] [N] recevable - jugé que l'ASPA doit être servie à madame [H] [N] à compter

-Ordonné l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs.

Rôle N° RG 22/06023 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJFF [C] [Y] C/ CPAM BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [W] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Laurence LEGER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 AVRIL 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

[O] demande de : Déclarer l'appel de la société [1] mal fondé, Confirmer la décision du pôle social du pôle social de [Localité 1] qui a : Ordonné aux frais avancés de la [2] un complément d'expertise

10 avril 2025 par le même magistrat Monsieur [E] [O] C/ [7] N° RG 20/01757 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VF7T DEMANDEUR Monsieur [E] [O], demeurant [Adresse 1] comparant en personne assisté de Me Laurent

Par ordonnance du 2 août 2022, le délai de dépôt du rapport a été prolongé jusqu'au 6 novembre 2022.