d'autrui toute profession industrielle, commerciale ou libérale ; "aux motifs qu'il résulte de l'information que, dans le cadre d'un contrôle fiscal réalisé auprès de la discothèque La Coupole à Laval

Statuant sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi, formé d'ordre du garde des sceaux par : - Le procureur général près la Cour de cassation, contre le jugement du tribunal correctionnel de LAVAL

B... et de la commune de Saint-Germain-Laval, de M.

l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Michel X..., qui exploite une entreprise de pompes funèbres, a été poursuivi sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes, pour avoir, à Laval

; que le 30 juillet 1987, la société Hypromat France et la société Auto Smart Ouest ont conclu un contrat par lequel la seconde obtenait la concession exclusive de la vente de centres de lavage pour

[Z] [H], 3°/ à la société Bois fleuri, 4°/ à la société Anne de France, 5°/ à la société Laval hôtel, 6°/ à la société Blace finance, 7°/ à la société Hôtel de Rouen, 8°/ à la société

-14-3 du même Code ; alors, d'autre part, qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que les pièces versées aux débats ne permettaient pas d'établir que le déversement d'huile de vidange d'un bac de lavage

[X] [Y] et le centre hospitalier de Lavaur, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 2021, qui, pour harcèlements

Bouvier, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 12 Mégaudais, Saint-Pierre des Landes, 53500 Ernée, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Laval

suffisamment motivée dès l'instant ou elle indique les difficultés économiques et leur incidence sur le contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement indiquait que la SCP Laval

de la vérité ; " 1) alors que, ainsi que le faisait valoir Roger X...devant la chambre d'accusation, il résultait expressément de la commission rogatoire diligentée par les gendarmes enquêteurs de Laval

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la société Brethome mal fondée en son appel de l'ordonnance du 4 novembre 1997 par laquelle le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Laval

involontaires, des contraventions de blessures involontaires et de sortie de stationnement sans précaution ; "aux motifs qu'il résulte notamment du procès-verbal n 2604/1991 du peloton d'autoroute de Laval

transports, société anonyme, dont le siège est route nationale 12, Mégaudais, Saint-Pierre-des-Landes, 53500 Ernée, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Laval

Ambroise Bouvier Transports, société anonyme, dont le siège est RN 12 Mégaudais Saint-Pierre des Landes, 53500 Ernée, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Laval

Bouvier, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 12 Mégaudais, Saint-Pierre des Landes, 53500 Ernée, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Laval

Bouvier, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 12, Mégaudais, Saint-Pierre des Landes, 53500 Ernée, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Laval

Bouvier, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 12, Mégaudais, Saint-Pierre des Landes, 53500 Ernée, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Laval

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL CIE FRANCAISE DE LAVAGE Prononcé

alors qu'il est constant qu'au vu du rapport du CHSCT il était procédé pour la première fois au nettoyage et à la vidange d'un réservoir depuis les modifications du système d'évacuation de l'eau de lavage