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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372244cd580146773fb929
27 octobre 1994
incombe à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience ; que l'assujettissement du chassis du retourneur au chassis de la machine à laver
comm
613722a9cd580146773ffc97
27 février 1996
résultant de l'arrêt avant dire droit alors, selon le pourvoi, que le fait pour un ancien salarié d'une société de démarcher, systématiquement, la clientèle de son ancien employeur, dans un très court laps
cr
6137267ccd58014677425f3c
13 octobre 1992
surinfection pulmonaire et médiastinale liée à une fistule entre l'oesophage et l'arbre bronchique, qu'il n'était pas possible d'affirmer que cette fistule avait été provoquée par la radiothérapie ou par le laser
613721ffcd580146773f95e7
19 janvier 1994
nationale des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et de réassurances, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si, en s'appropriant, en un laps
civ3
613722fdcd580146774041d2
19 novembre 1997
Y... faisant valoir, justificatifs à l'appui, que l'immeuble dit "Villa du Lac" édifié en bordure du Lac d'Enghien les Bains était un immeuble exceptionnel, dont la conception architecturale et la maîtrise
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00108
9 février 2022
Par une délibération du 29 mars 2010, elle a fixé à la somme de 6 762 euros la redevance due au titre de l'année 2010 par le camping du lac à [Localité 3]. 3.
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2036
12 juin 2008
Law : Article 6 § 1 – The applicant’s lawyer had been dismissed from the case by the investigator for having advised his client to remain silent and not to testify against himself.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01454
6 décembre 2017
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Liliane X..., domiciliée [...] , 2°/ la société du Lac
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100281
30 mars 2022
Mme [O] (les emprunteurs) un prêt multi -devises d'un montant d'un million d'euros ou « l'équivalent à la date de tirage du prêt, dans l'une des principales devises européennes, dollars américains ou yens
ECLI:FR:CCASS:2023:C100335
17 mai 2023
[O] (l'emprunteuse) un prêt in fine multi-devises d'un montant de 250 000 euros ou « l'équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l'une des principales devises européennes, Dollars américains ou Yens
Cour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb56
29 août 2008
YEN (avocats au barreau de SAINT-DENIS) SARL LE QUOTIDIEN DE LA RÉUNION ... 97400 SAINT-DENIS Représentant : la SCP CHICAUD-LAW YEN (avocats au barreau de SAINT-DENIS), INTIMES :
civ2
61372665cd58014677425402
25 mars 1999
Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les époux Z... ont fondé la société Bonneuil laverie pour ouvrir un
61372420cd58014677412a0f
31 mars 2004
cet égard, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à affirmer qu'"il ne peut exister, aux yeux
ébouté la société Laser Cofinoga de ses demandes dirigéesc/M. R
ECLI:FR:CCASS:2016:C100841
6 juillet 2016
R..., débouté la société Laser Cofinoga de ses demandes dirigées contre M.
613723f6cd580146774107c8
19 février 2002
Marie Claude Y..., épouse X..., demeurant 12, Cours Monseigneur Romero, 91000 Evry, 2 / la société Laverie de la Cathédrale, société à responsabilité limitée, dont le siège est 12, Cours Monseigneur
613724decd580146774190ce
28 mars 2007
X..., propriétaire depuis 2000 d'un lot de copropriété à usage de box qui subissait des fuites d'eau provenant d'une laverie automatique exploitée dans un lot situé au-dessus, a assigné la SCI Notre Dame
6137249dcd58014677416f93
26 octobre 2005
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annecy, 1er juillet 2003), que Mme X..., employée par la société Lac
éesc/M. Y
6137250ccd5801467741a893
7 juin 2007
Z..., et de l'ordre des avocats de la cour d'appel de Paris, faisant valoir que leurs décisions de se voir assurés d'une représentation commune par la SCP Chain Lagger et la SCP Hardouin, acte incompatible
6079d3f09ba5988459c59c6e
17 septembre 2002
de ce délai impératif de publicité ; que, n'apportant pas la preuve de la date de l'acte de prêt constitutif du nantissement lui profitant, la banque ne pouvait suppléer cette carence en arguant du laps
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00845
29 juin 2021
[X] est venu percuter successivement, dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu, le véhicule conduit par Mme [H] et celui conduit par M.
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