avaient envoyée à l'UCB ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que ledit

entrepris dès lors que l'intéressé n'avait pas manifesté de manière non équivoque sa volonté de renoncer à attaquer ce jugement, après avoir constaté qu'il s'était désisté d'un précédent appel formé contre ledit

I... n'avait pas été fixé judiciairement et que la transaction conclue entre la compagnie Groupama et la victime, arrêtant ledit montant, n'était pas opposable à M.

de sa promesse d'embauche doit donc bénéficier du délai abrégé de préavis d'un mois en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé ledit

introduits dans l'auditoire ont déposé "dans les conditions prescrites par l'article 311 du Code de procédure pénale et après avoir, sans opposition des parties, individuellement prêté le serment prévu par ledit

part, qu'en se bornant à relever que le salarié avait rompu prématurément un contrat à durée déterminée, sans rechercher si l'employeur avait subi de ce fait un préjudice, et partant sans caractériser ledit

nouvelle prime de résultat et son montant définitif ; qu'en disant néanmoins que l'accord signé en 1984 n'avait qu'une portée temporaire limitée aux années 1983-1984, le conseil de prud'hommes a violé ledit

que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions selon lesquelles l'énonciation fausse du rapport d'expertise selon laquelle l'expert avait examiné l'original du testament privait de valeur ledit

grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors que, selon le moyen, d'une part, le Tribunal n'a pas statué dans le délai de 10 jours prévu par l'article R. 14 du Code électoral et a ainsi violé ledit

rémunération mise à la charge de l'employeur par l'article 19 de la convention collective nationale des cadres de la pharmacie d'officine présente un caractère subsidiaire; alors, d'autre part, que ledit

X... de sa demande, le tribunal de grande instance a violé ledit principe ; Mais attendu qu'il résulte du jugement que le procès-verbal pour non-paiement de la taxe différentielle due au titre de l'année

être pris en compte dès lors que c'est l'accident du travail qui a été la cause de l'aggravation de l'état pathologique antérieur, la cour d'appel ne pouvait se borner à écarter purement et simplement ledit

Z... avait expressément reconnu devoir la créance salariale invoquée, que personne n'avait invoqué devant le conseil le moyen tiré de la prescription ; qu'en conséquence, ledit conseil, qui n'avait

l'intéressée, ayant abouti à sa mise sous tutelle, postérieure au jugement prononçant l'astreinte ne l'avait pas empêchée de prendre conscience de ses obligations et d'exécuter dans un délai raisonnable ledit

de la production nationale; que le Tribunal, qui n'a pas déchargé le demandeur de la taxe établie par application de l'article 20-1 de la loi du 30 décembre 1987, qui établit un tel système, a violé ledit

être repris par le bailleur; qu'en gardant le silence sur le transfert ou non d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité aurait été poursuivie ou reprise par le bailleur, ledit

d'avoir commis une faute présentant cette double caractéristique, a néanmoins réduit d'un quart les indemnités auxquelles il pouvait prétendre à raison des dommages corporels qu'il avait subis, a violé ledit

de la production nationale; que le Tribunal, qui n'a pas déchargé le demandeur de la taxe établie par application de l'article 20-1 de la loi du 30 décembre 1987, qui établit un tel système, a violé ledit

de la production nationale; que le tribunal, qui n'a pas déchargé le demandeur de la taxe établie par application de l'article 20-1 de la loi du 30 décembre 1987, qui établit un tel système, a violé ledit

de la production nationale; que le tribunal, qui n'a pas déchargé le demandeur de la taxe établie par application de l'article 20-1 de la loi du 30 décembre I987, qui établit un tel système, a violé ledit