"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Pierre Z... des fins de poursuites exercées contre lui du chef de tromperies sur l'origine et les qualités substantielles de la marchandise vendue et débouté Lefrere

de titres ; que cette qualité de spéculateur averti ne peut ainsi être déduite du seul fait que le client est une société intervenant dans le même secteur que celui des valeurs mobilières sur lesquelles

la circonstance qu'il était en stage dans le cadre de ses études lors de l'audience des débats, ce dont il avait régulièrement informé le président de cette juridiction aux termes d'un courrier dans lequel

X... avec lequel il a conclu un contrat "d'assistant collaborateur" ; qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18eme chambre B, 18 juin 1987) d'avoir décidé que du chef de cette activité

circonstanciée, et ne peut se contenter de relever la conformité ou la contrariété de la situation de fait à une réglementation; qu'en se contentant d'une telle considération, en l'état de conclusions par lesquelles

violé les articles 1351 et 1352 du Code civil ; d'autre part, l'état de besoin entraînant l'octroi d'une pension alimentaire à l'enfant poursuivant ses études cesse avec l'obtention du diplôme, lequel

non-recevoir tirée de la prescription de la demande alors, selon le moyen : 1 / que la prescription est interrompue par la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel

interprofessionnel des VRP du 9 octobre 1975, alors que, selon les moyens, d'une part, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne précisant pas les raisons pour lesquelles

reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés, pris de violation des articles 1134, 1147, 1382 du Code civil, et de défaut de base légale au regard des mêmes textes, le moyen, par lequel

: 1 / que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, lesquels

l'excuse valable dont se prévalent les prévenus, caractérisée par le fait qu'ils ont toujours délivré une instruction en famille, qui a donné lieu à des contrôles positifs de la part de l'administration, lesquels

X..., alors que, selon le moyen, l'association se prévalait des propres allégations du salarié, reprises par le jugement du conseil de prud'hommes et réitérées devant la cour d'appel, selon lesquelles

juin 2005 contre Hakim X..., après que le juge d'instruction ait été informé des violations par celui-ci des obligations de son contrôle judiciaire, comporte la reproduction des infractions pour lesquelles

novembre 1987 aurait été le "seul incident précis imputé à l'intéressé en quatre ans de présence dans l'établissement", la cour d'appel : soit a dénaturé les conclusions d'appel de l'employeur, par lesquelles

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de dire que la créance de la banque à son encontre n'était pas prescrite, alors « que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait

l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, par lequel

l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, par lequel