. ; qu'en 1987, des bordereaux avaient été transmis à la préfecture, mentionnant les noms des candidats ayant réussi aux épreuves du code, dont certains n'avaient jamais passé lesdites épreuves ; "alors

avaient participé à cette assemblée et qu'en conséquence leur retrait n'était pas alors effectif et que les conditions de leur retrait n'étaient pas définitivement déterminées, la cour d'appel a méconnu lesdits

Gérard Joulie, gérant, mais ne mentionne pas que lesdits agents ou l'officier de police judiciaire ont demandé à M. A... ou à M.

administratives de la Caisse avaient été adressées à la Cour nationale et qu'ainsi, les formalités prévues à l'article R 143-25 du Code de la sécurité sociale auraient été bien accomplies, sans préciser si lesdites

alors, selon le moyen, qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action en remboursement des cotisations sociales indûment versées se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle lesdites

et l'ensemble des éléments d'appréciation visés aux articles L. 341-3 et L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et en reproduisant les observations du médecin qualifié d'où il ne résultait pas que lesdits

X... le 16 février 2002 à sa sortie du CHU de Rennes pour rentrer à son domicile distant de plus de 150 km ; Attendu qu'il est fait grief au Tribunal d'avoir condamné l'ENIM à prendre en charge lesdits

garantie du bailleur, que des conditions dans lesquelles s'étaient déroulés les travaux de reprise diligentés par ledit bailleur, en ce que le bailleur avait fait d'importants travaux, sans rechercher si lesdits

modes de preuve prévus par la loi interne mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne met pas obstacle aux présomptions de droit ou de fait instituées en matière pénale, dès lors que lesdites

que le président de la cour d'assises s'est dispensé, par application de l'article 348 du Code de procédure pénale, de donner lecture des questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre, lesdites

effectivement posées à la Cour et au jury après rectification des erreurs de dates et de lieux affectant les termes de ce dispositif, la Cour de Cassation, qui n'est pas en mesure de s'assurer du moment où lesdites

modes de preuve prévus par la loi interne mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne met pas obstacle aux présomptions de droit ou de fait instituées en matière pénale dès lors que lesdites

était pas justifié par les documents produits par celle-ci et notamment par la fiche de « spécimens de signatures » tout à la fois de l'identité de ce signataire et de sa qualité pour délivrer lesdites

propres, doit nécessairement récompense à la communauté du montant des primes payées avec des fonds communs ; 2) violé les dispositions de l'article L. 132-16 du Code des assurances en estimant que lesdites

d'appel qui ne répond pas aux arguments avancés par la salariée fondés sur une attestation qui contredisait les pétitions et écarte l'enquête sollicitée pour vérifier la réalité des faits énoncés dans lesdites

confirmation du jugement entrepris qui avait condamné les époux Z... à leur payer la somme de 8 638,77 francs ; qu'en déniant, néanmoins, que leur demande soit chiffrée, la cour d'appel a dénaturé lesdites

que le GEPA ne rapportait pas la preuve de la remise des documents réclamés alors que cette remise s'évinçait des termes mêmes de la convention liant les parties, l'adhérent s'y engageant à restituer lesdits

l'engagement formel pris par Jean D... de lui rembourser les sommes qu'elle pouvait être amenée à payer du chef de ce cautionnement, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait dénaturé lesdits