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77 247 résultats pour « Letang-Forel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01767

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

premier tir dans un arbre, ce qui est confirmé par les témoins, et affirme avoir ainsi pu se rendre compte, en examinant la profondeur de l'impact, que cette carabine à plombs était inoffensive et non létale

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300620

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

La société Sud ingénierie fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0f7500cdc6046d477e5b89

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

LEVANO JET LOC prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] défaillante Grosse délivrée le : à : Me Clotilde LESTELLE Vu

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0f7503cdc6046d477e5baf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

LEVANO JET LOC prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] défaillante La CPAM DES BOUCHES DU RHONE prise en la personne de son représentant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00956

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[J] avait nécessairement conscience qu'il existait un risque létal pour le conducteur, tout en précisant que cette nécessaire conscience n'établit pas automatiquement son intention homicide dès lors, d'une

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9b7

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

pour monter et vice versa; qu'après analyse, il était apparu qu'avec le branchement du groupe, les phases s'étaient inversées, et par voie de conséquence également le sens de rotation du moteur de levage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00136

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

code civil ; 2°/ qu'en l'état d'anomalies intellectuelles affectant le fonctionnement du compte d'un client, la banque ne saurait s'abstenir de procéder à un examen approfondi de la régularité formelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100464

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, vaut confirmation du contrat et prive l'acquéreur de la possibilité de se prévaloir des nullités formelles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300319

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

de la parcelle litigieuse était remplie dès lors que cette parcelle était classée dans le sous-groupe bois-taillis appartenant au groupe 5 bois et forêt, la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200090

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

(CMG), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au GAEC du Soleil Levant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd09df06aa6fd3c64d5c

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

La prescription pour irrégularité formelle s'applique à la date de la signature du contrat.

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422853

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

en la personne de Ahcène X...son agresseur dont elle avait préalablement donné une description très précise en tous points correspondant à ce dernier ; qu'elle l'a à nouveau reconnu formellement lorsqu'il

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300661

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Selon ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police

Source officielle
CC

civ3

61372437cd58014677413a8b

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

la nullité des clauses d'exclusion de garantie figurant dans la police souscrite auprès de la compagnie AGF, tandis que cette dernière prétendait au contraire que les exclusions litigieuses étaient formelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100547

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution du capital emprunté, alors « que si le prêteur qui a accordé un crédit affecté et qui a versé les fonds sans s'être assuré de la régularité formelle

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CA

Chambre des Baux Ruraux

5fd91ddedfa8a0ba726814b2

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

de la Forêt à en payer le montant à M.A...D...

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?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-153

transparence vie publique

3 avril 2024

3 avril 2024

1 Avis n° 2024-153 du 3 avril 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Guillaume Lesage LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

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CC

soc

613721e7cd580146773f89e3

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

(Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de l'Office national des forêts, n° ... à Die (Drôme), défendeur à la cassation ;

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CC

cr

61372696cd58014677426c70

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Y... à un risque létal que le responsable concerné ne pouvait ignorer et que, hors cette exigence, les fautes éventuelles n'engagent pas la responsabilité de leurs auteurs sur le plan strictement pénal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9704f0960d15d27530b95

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Philippe DAVID, Président Mme Fabienne TROUILLER, Conseiller Mme Agnès BISCH, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - par mise à disposition

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