X..., employé comme manutentionnaire par la société DMT France, a déclaré un accident du travail survenu le 10 juin 1992, vers 16 heures, sur le lieu de son travail, consistant en l'apparition, à l'épaule

570, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit que le juge d'instruction régulièrement saisi des faits ayant donné lieu

le pourvoi formé par : - les époux A..., - les époux C..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 12 mars 1996, qui a dit n'y avoir lieu

-X... aux torts exclusifs du mari, d'avoir dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur l'hypothèse, aucunement démontrée, du maintien de l'époux au chômage

euros en remboursement d'un tout-à-l'égout payé indûment, 35 497 euros au titre de la perte d'ensoleillement et de vue, 6 000 euros forfaitaires au titre de l'entretien et l'embellissement réalisé au lieu

des articles 203 et 210 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

d'appel de NIMES, du 18 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Michel X... et Michel Z... du chef de présentation et publication de bilans sciemment inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu après expertise, d'avoir en premier lieu

à une information, clôturée par une ordonnance de non-lieu dont a bénéficié Edouard-Pierre Y... le 29 janvier 1999 ; que Simone X... après avoir interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu s'est désistée

de causalité direct et immédiat existe entre la faute et le décès, faut-il encore démontrer que l'existence de ce lien de causalité soit certaine ; "qu'en l'espèce, de simples hypothèses étant émises

de causalité requis pour fonder la compétence du juge du lieu du fait dommageable s'entend de chaque fait générateur et de chaque dommage pris séparément ; qu'en ayant jugé qu'il y avait un lien de causalité

capitalistique entre elles, dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel nonobstant l'absence de liens capitalistiques

Il soutient, en premier lieu, que M.

au temps et au lieu du travail, emportent nécessairement l'obligation pour l'employeur de prendre en charge les frais engagés par le salarié dans le cadre de la procédure pénale motivée par ces faits

; que Pierrette Y... prétend qu'elle avait loué un appartenant non meublé et que le mobilier lui appartenait ; que Francis X... produit un état des lieux du 19 mars 1994 mentionnant le mobilier ; que,

l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de réparation de son préjudice commercial et financier, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui juge que la société ne démontre pas l'existence d'un lien

Les liens fraternels sont forts mais la séparation a permis au plus jeune de grandir sans attendre l'accord de son frère.

chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 16 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

de l'infraction, de la résidence d'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, du lieu de l'arrestation d'une de ces personnes ; que le juge d'instruction de Clermont-Ferrand apparaît

à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire