et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger est (…) détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu

Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, "le titre d'interné-résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu

qu'aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, "le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu

qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné-résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu

qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel que soit le lieu

qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu

qu'aux termes de l'article L.283 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné-résistant est attribué à toute personne qui a subi, quelqu'en soit le lieu

l'ordre public doivent être conciliées avec la liberté fondamentale que constitue le droit de tout individu à une vie familiale, ces stipulations n'accordent pas aux détenus le droit de choisir leur lieu

de l’article L. 224-8 du code pénitentiaire, alors que sa famille réside désormais à deux heures de route de son nouveau lieu de détention. 5.

2022, 23 février 2022, 17 mars 2022 et 7 avril 2022 ainsi que du jugement du juge des référés du tribunal administratif de Dijon, que Maître [K], avocate de Monsieur [S], s'est vue interdire l'accès au lieu

une en décembre 2024 pour avoir été surpris en train de prier dans la cour de promenade, et il a tenu en janvier 2025 des propos inquiétants et menaçants à l’égard du personnel pénitentiaire dans son lieu

, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention.

janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, ont : - le premier, sous le n° 22, infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Ainsi, ce litige relève, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif du lieu de détention

de son lieu de détention, que son frère, incarcéré, n'a pu lui rendre visite ; que l'indemnisation du préjudice lié à la médiatisation de l'affaire et à l'absence de diligence pendant le cours de l'instruction

[2] Irrégularité - Avis rendu par une chambre d'accusation qui n'était pas celle du lieu de détention lors de la transmission de la demande d'extradition au ministre

dispositions de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que le titre d'interné-résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu

autre motif qu'une infraction de droit commun, peuvent ( ...) obtenir le titre de déporté politique si, en plus des conditions fixées pour l'attribution de ce titre, ils justifient avoir subi leur détention

. : "Le titre d'interné-résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu ... une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi" ; qu'en vertu des

qu'aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel que soit le lieu