MORMAL BARBEROUSSE ayant son siège social 5 avenue Louis Pluquet 59100 ROUBAIX Représentée par son Gérant représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués associés à la Cour assistée de Maître Marie

Bât Y... n 11 Cité Denis Cordonnier 59230 ST AMAND LES EAUX Présente et assistée de Me Lo'c RUOL (avocat au barreau de VALENCIENNES) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780020400/8122

personnes sont décédées dans cet accident : o le pilote, Michel X..., âgé de 41 ans, o Monsieur Pierre Y..., âgé de 47 ans, o le fils de ce dernier, Pierre-Frédéric Y..., âgé de 18 ans, o Lo'c

Y..., en tant que de gérant de fait ; Attendu que M.

H&M [R] BVBA, représentée par ses gérants Monsieur [D] [R] et Madame [W], dont le siège social est sis [Adresse 2]-BELGIQUE, représentée par Me Sarah HABERT, avocat au barreau de MARSEILLE, assistée

COURTIN, membre de la SCP Gérard COURTIN et Loïc RUOL, avocat au barreau de VALENCIENNES, substitué à l'audience par Maître BREMPOR, avocat SAS A.C.S.

conformément aux dispositions de l'article 785 du nouveau Code de procédure civile devant la Cour composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Catherine LE BAIL, Conseiller Monsieur Gérard

Le 19 juillet 2021, la société [U] [D] a cédé à la société Loc+ ses 500 actions pour un montant de 3 210 000 euros.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Madame Valérie GERARD

[N] [C], gérant. ET : SELARL [R], prise en la personne de Maître [Q] [T] Mandataire judiciaire de la SARLU [M] [C] [Adresse 2] Représentée par Me [Q] [T], gérant associé.

[F], gérant de la société AFP, la cour d'appel a retenu que « le gérant d'une société qui ne souscrit pas au nom de celle-ci l'assurance de responsabilité décennale obligatoire commet une faute intentionnelle

Gérard ZZZZZZZZ..., 221°/ M. JJJJ... DDDDDDDD..., 222°/ M. DD... EEEEEEEE..., 223°/ M. TT... FFFFFFFF..., 224°/ M. Jean-Paul GGGGGGGG..., 225°/ M. Cédric HHHHHHHH..., 226°/ M.

représentée par Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTS d'un jugement rendu le 16 OCTOBRE 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : SARL CAPELAN représentée par son Gérant

Gérald X..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Jean-Marcel Y..., pris en sa qualité de syndic de la société Loupiac, demeurant ..., 5°/ de M.

la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 10] [Localité 9] Représentée par : Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435 Assistée par : Me Loic

A... et C... et M. et Mme X..., est propriétaire d'un immeuble et d'un terrain donnés à bail, le premier à la société Jordane, à usage de restaurant, et le second aux sociétés Eurofaçades et Hidi Loc CD

Süßmann judgment, loc cit., para. 42).

.] - L 3225 BETTEMBOURG LUXEMBOURG Représentée par Me Loïc D..., avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me David X..., avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : M. Patrick Y... [...]