On several occasions the applicant requested the prison authorities to be transferred to a prison located closer to his home.

RAOUL 4°) LA SOCIETE LOCATEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES (9E CHAMBRE) EN DATE DU 17 JUIN 1981 QUI, POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS

Représentés par Maître Brigitte MERCIER LOCATELLI avocat du barreau de BLOIS substituée par Maître Alexis DEVAUCHELLE avocat du barreau d'ORLÉANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, la société Prudence Créole, représentée par Mes Leclercq, Locatelli et Nicolas, demande au tribunal de : 1°) prononcer la restitution

#Tutela dei consumatori in caso di contratti negoziati fuori dei locali commerciali - Fideiussione.#Causa C-45/96.

DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LOUVIERS du 30 Août 2024 APPELANT : Monsieur [G] [W] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Mehdi LOCATELLI

According to the applicants, KP-29 is located deep in taiga forest and is not accessible by public transport.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Brigitte MERCIER LOCATELLI [Adresse 7] EXPÉDITION à : M.

] [Localité 8] représentées par Me Agnès PANNIER de la SELEURL AGNÈS PANNIER, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [I] [D] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Mehdi LOCATELLI

2007551 et des mémoires, enregistrés les 30 juillet 2020, 11 décembre 2020, 17 novembre 2023 et 11 décembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) BSN Medical, représentée par Me Quévreux et Me Locatelli

The case concerns his placement in a prison located far from his family and the repeated rejections of his requests for transfer to a closer prison.

The cell was located in the basement and was not properly ventilated.

Bayonne sur appel de la décision en date du 04 MARS 2025 rendue par le PRESIDENT DU TJ DE [Localité 6] RG : 25/674 FAITS ET PROCEDURE La SCI Lorategi

They concern restrictions on the applicants’ property rights to various assets, including buildings, apartments, and land located across different parts of Crimea.

DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CFDT D'UN SECOND DELEGUE SYNDICAL POUR LA SOCIETE LOCATEL

As the prison was located in the same town as his family’s residence, he received regular visits from his mother and other family members. 3.

anciennement dénommée AGF IART SA, dont le siège social est sis 87 rue de Richelieu-75002 PARIS représentée par la SCP FILLARD COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assistée de la SCP DENIAU-ROBERT-LOCATELLI

application concerns, in particular, the alleged interference with the applicant’s   right of access to court, stemming from a dispute between private parties as to the ownership of an apartment located

S'agissant de la facturation pour l'entreposage des marchandises de la société Locatelli, M.

23.10.2006 [Section V] Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Deprivation of property Impossibility to obtain delivery of possession of property seized by the German Reich and located