Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la longueur d'une procédure;Irrecevable au regard de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'impartialité et l'équité et la longueur de deuxième procédure;Dommage matériel

chef, statuant sur les conséquences du divorce des époux Y... après avoir relevé les ressources connues des parties, que l'épouse, présidente d'une société dont l'activité principale était celle de loueur

, le locataire a demandé le remboursement de sommes prélevées indûment au titre des factures de carburant ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le loueur fait grief à l'arrêt de

Attendu que la société Myc fait grief à l'arrêt d'avoir dit valable le contrat de location-gérance et accueilli les demandes de la société L'Armonial, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au loueur

classique dissociation des opérations de conduite et des opérations de transport, sachant que les opérations de conduite (état, entretien et conduite du véhicule) ressortent de la responsabilité du loueur

; qu'il convient d'observer que si les faits sont effectivement anciens, l'information portait également sur d'autres faits criminels, ce qui a nécessité de longues investigations ; surtout que la longueur

Cour que selon les photographies de la RN 27 sens Rouen-Dieppe et la photocopie de la carte d'état-major versées aux débats, la RN 27, du fait de sa déclivité, cessait d'être visible sur toute sa longueur

n'apparaît pas que des investigations complémentaires soient nécessaires ; "alors que dans son mémoire, Monique Reliant faisait valoir, d'une part, que les constatations expertales démontraient que la longueur

retenant néanmoins, pour valider la dite revendication 1, que les deux objectifs de l'invention "ne pouvait être atteints que grâce (notamment) à l'agencement élastique des couvercles, résultante de la longueur

impartial ; que, pour faire droit aux demandes de la salariée, le conseil de prud'hommes a notamment énoncé que "la formation de référé n'est pas dupe du comportement du défendeur à faire traîner en longueur

judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'anatocisme formée par la salariée, la cour d'appel a relevé que la longueur

A titre reconventionnel, le loueur a sollicité la réparation de son préjudice matériel. 3.

V..., propriétaire de parcelles contiguës au fonds de M. et Mme C..., a créé un enrochement de plusieurs mètres en hauteur et en longueur constituant une plate-forme sur laquelle il exerce une activité

responsable des conséquences dommageables de l'accident du 6 octobre 1990 ; "aux motifs que si l'expert de la compagnie a pu estimer, prenant en compte l'importance du choc, le poids des véhicules et la longueur

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le Centre équestre partiellement responsable de l'accident, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a constaté que ce centre était loueur

Violation de l'art. 6-1 (longueur de la procédure);Irrecevable pour le surplus;Préjudice moral - réparation pécuniaire

de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué ; qu'à peine d'amende civile, le loueur transmet ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé

de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué ; qu'à peine d'amende civile, le loueur transmet ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé

l'un et l'autre dommages ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, pour dire la société Luiggi responsable du sinistre du 27 juillet 1994, retenu sa garantie de loueur

l'abus de dépendance économique, les relations entre fournisseurs et distributeurs de produits ; qu'en appliquant ce texte aux relations contractuelles entre une entreprise de transport public et un loueur