[A] [1] C/ [W] [O] Copie exécutoire délivrée le : 02/10/25 à : - Me Stéphanie JOURQUIN, avocat au barreau de NICE - Me Christophe LOUBAT, avocat au barreau de NICE

margin-bottom:0pt } .sE9021CBE { width:184.28pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 14296/14 Lúcia Maria BRANDÃO FREITAS LOBATO

  Lobato de Oliveira Dias. 5.     Les faits, tels qu'ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. A.     La procédure civile 6.

, un courrier d'un fournisseur d'énergie indiquant la mensualisation de ses échéances datées du 11 juillet 2017, des avis de taxe foncière et d'habitation établies pour une résidence située 112 rue Loubon

FRANFINANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Et tout autre moyen de fait et de droit à déduire ou à suppléer s'il y lieu, DÉCLARER la Société FRANFINANCE LOCATON

Luke's School, Loughton which caters for pupils with      moderate learning difficulties and with which parents can liaise      on a regular basis.

  Jerome Smith, no. 28078/02, lodged on 13 September 2001 The applicant is a British national who was born on 8 February 1950 and who lives in Loughton.

[W], lequel aura pour mission de : *se rendre sur les lieux, *prendre connaissance des pièces, tous documents présentés par les parties et notamment le (s) rapport (s) de Maître Loubatière, *fixer la

    The applicant, Mr Melvin West, is a British national, who was born in   1956 and lives in Loughton. He was represented before the Court by Mr   G.

    The applicant, Mr Melvin West, is a British national, who was born in 1956 and lives in Loughton. He is represented before the Court by Mr   G.